Avocat saisie immobilière, vente judiciaire Lyon

En quoi consiste la procédure de saisie immobilière ?

C'est la vente forcée de l'immeuble de votre débiteur en cas de non paiement de sa dette quelle qu'en soit l'origine. Cette vente est organisée devant le tribunal de grande instance dont dépend le bien immobilier à vendre.
Dans cette vente judiciaire aux enchères, l'avocat est obligatoire. Le vendeur, le débiteur dont le bien est vendu et les acheteurs à l'audience d'adjudication (et à l'audience sur surenchère) doivent être représentés par des avocats.
La procédure, complexe et très formaliste, doit être confiée à un avocat expérimenté dans cette matière.

 

Mon expérience des ventes immobilières à votre service

Le cabinet pratique ces ventes judiciaires depuis vingt ans, Contactez-moi

Vous êtes créancier : je diligenterai pour vous cette procédure de saisie immobilière après avoir réuni toutes les informations nécessaires notamment auprès de la Conservation des Hypothèques.
Vous êtes débiteur : je vous conseillerai utilement sur les démarches à suivre pour éviter la vente judiciaire de votre bien.
Vous souhaitez acquérir un bien vendu aux enchères devant le tribunal : je porterai les enchères en votre nom. 
Si vous être adjudicataire, je ferai les démarches nécessaires pour régulariser votre achat et le publier à la Conservation des Hypothèques.
Vous n'avez pas réussi à acheter le bien qui a été vendu aux enchères et vous êtes capable d'en proposer un prix plus élevé : je lancerai pour vous la procédure de surenchère et ferai remettre le bien en vente.
L'adjudicataire n'a pas payé le prix de la vente : je mettrai en place la procédure de folle enchère.

 

Vous voulez acheter à l'audience de vente aux enchères

Avant l'audience, vous devez obligatoirement consigner par l'intermédiaire de votre Avocat et par chèque de banque, 10% du montant de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 euros.
Vous devez également consigner, par chèque simple, le montant des frais prévisibles de la vente. Votre Avocat vous en donnera le chiffre.
Si vous n'êtes pas adjudicataire, les deux chèques vous seront immédiatement restitués.

 

Si vous êtes déclaré adjudicataire

Vous ne serez définitivement propriétaire du bien immobilier qu'à l'issue d'un délai de dix jours. Pendant ce délai, toute personne peut former une surenchère en proposant la remise en vente du bien sur une mise à prix au prix obtenu lors de la première vente plus 10%.
Vous devez régler le prix de vente ainsi que tous les frais, en principe dans le délai d'un mois après la date d'adjudication.
Passé le délai de deux mois, le prix de vente porte intérêts au taux légal (avec rétroactivité à compter de la date d'adjudication) si le règlement intervient entre deux et quatre mois.
Au-delà de quatre mois, le taux légal est majoré de cinq points : par exemple, si le taux légal est de 2%, au bout de trois mois vous aurez à régler les intérêts au taux de 7%.

 

Contactez le Cabinet d'Avocat ROSTAING-TAYARD BESSON

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