Se séparer sans divorcer, Lyon

Se séparer sans procédure : la séparation de fait

Vous n'êtes pas prêt pour un divorce, vous ne le souhaitez pas, mais avez l'intention de vivre séparément.

Vous pouvez vous séparer sans aucune procédure : le mariage permet de vivre dans deux résidences séparées lorsque les conjoints en sont d'accord.

Vous pouvez convenir à l'amiable des modalités de votre séparation : nous pouvons vous aider à préparer et rédiger un accord écrit tenant compte des intérêts de chacun..

Important :
Votre accord écrit ne s'impose pas aux tiers et notamment à vos créanciers.
Cet accord peut être remis en cause à tout moment.
Votre conjoint pourra invoquer les termes de cet acte écrit dans une procédure ultérieure, surtout s'il a été exécuté sur une certaine période de temps.

La procédure de contribution aux charges du mariage

- Vous vivez séparément et votre conjoint ne contribue pas suffisamment aux frais de la famille, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de contribution financière aux charges du mariage.

Le juge aux affaires familiales fixera le montant de la contribution aux charges du mariage sous la forme d'une pension alimentaire mensuelle selon les revenus et charges de chacun, ainsi que des besoins des enfants.

- Cette procédure de contribution aux charges du mariage concerne également les couples mariés qui vivent ensemble.

 

Vous envisagez de quitter le domicile conjugal

Si vous le pouvez, obtenez l'accord écrit de votre conjoint. Vous éviterez ainsi que votre départ vous soit reproché dans le cadre de la procédure qui sera peut-être engagée plus tard.
Si votre conjoint refuse de signer ce document, dès votre départ déposez une main courante auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre quartier. Vous décrirez les raisons pour lesquelles vous partez et donnerez votre nouvelle adresse.

Attention
Les conséquences de votre départ seront différentes si vous emmenez les enfants avec vous ou si vous les laissez avec votre conjoint.
Chaque situation est particulière : il est indispensable que vous preniez conseil auprès d'un avocat qui connaît bien le droit de la famille pour connaître vos droits et vos obligations.

 

Vous êtes victime de violences de la part de votre conjoint

Vous avez décidé ou vous devez quitter le domicile conjugal
Faîtes établir un certificat médical et déposez une plainte ou une main-courante auprès du commissariat ou de la gendarmerie dont dépend votre domicile.

- Il existe une procédure d'urgence (assignation en référé devant le juge aux affaires familiales) prévue par la loi que je pourrai engager pour vous. Cette procédure vous permettra d'obtenir l'expulsion de votre conjoint violent du domicile conjugal.

- Je peux également obtenir pour vous une ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales selon une procédure d'urgence.

L'ordonnance est délivrée si le juge estime qu' "au vu des éléments produits devant lui, il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée". (Article 515-11 du Code civil)
Quelles mesures prend le juge dans le cadre de cette ordonnance ?

- Il statue sur la résidence séparée des époux et sur l'attribution du logement familial

- Il décide de l'exercice de l'autorité parentale, de la résidence des enfants, organise le droit de visite du père et fixe sa participation financière aux charges du mariage

Il peut même prévoir que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera dans un lieu neutre ou avec l'assistance d'une personne de confiance

- Il peut également vous autoriser à dissimuler votre lieu de résidence

- Il peut aussi interdire à l'auteur des violences de prendre contact et d'entrer en relation avec vous et vos enfants.

Enfin, il peut vous attribuer, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

L'ordonnance de protection a une validité de quatre mois. Il est possible de prolonger ce délai lorsque la victime aura déposé avant l'expiration de ces quatre mois une requête en divorce ou en séparation de corps.

La personne violente qui ne respecte pas les mesures de l'Ordonnance encourt une peine de prison de deux ans et 15 000 euros d'amende.

Conseil :

Si vous n'êtes pas encore prêt(e) à partir, effectuez quand même les démarches afin d'obtenir un certificat médical. Déposez ensuite une main-courante ou une plainte qui établira l'existence des violences que vous subissez et qui pourra vous être utile dans l'avenir.

La procédure de séparation de corps

Si pour des raisons personnelles vous ne souhaitez pas divorcer (durée de mariage, convictions personnelles, religion, âge, etc.), vous pouvez opter pour une procédure de séparation de corps.

Cette procédure est identique à la procédure de divorce, de même durée et de même coût avec les mêmes effets en ce qui concerne votre patrimoine. Le jugement en ordonnera le partage.
Cependant, parce que vous restez mariés, le devoir de fidélité et de secours subsistent. Ce dernier se traduit en pratique par le versement d'une pension alimentaire si l'autre est dans la difficulté financière.

Attention !
La procédure de séparation de corps est souvent l'antichambre du divorce. En effet, deux ans après le prononcé de la décision, l'un ou l'autre des conjoints a la possibilité de demander la conversion de la séparation de corps en divorce. L'autre ne pourra pas s'y opposer.

Cas particulier : si vous avez diligenté votre procédure de séparation de corps sur requête conjointe, la conversion ne pourra se faire que selon cette même procédure.
Prenez conseil auprès de votre avocat pour lui soumettre votre situation personnelle particulière. En effet, si vous avez opté pour une procédure de séparation de corps et que vous souhaitez plus tard transformer la séparation en divorce, vous aurez eu à diligenter deux procédures successives (doublement du coût financier et de la durée).

Contactez le Cabinet d'Avocat ROSTAING-TAYARD BESSON

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