Avocat rupture contrat de travail Lyon

Rupture Conventionnelle

Pour permettre aux employeurs et aux salariés de mieux résoudre les questions liées à la rupture du contrat de travail, le code du travail prévoit un nouveau régime alternatif à la démission et au licenciement: la rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une négociation encadrée juridiquement entre l'employeur et le salarié, destinée à mettre définitivement fin au contrat de travail à durée indéterminée et à en organiser à l'amiable les conséquences. La demande de rupture conventionnelle peut avoir pour origine l'employeur ou le salarié.
Les textes prévoient une homologation de l'accord des parties, soumise à certaines conditions. Par exemple, l'indemnité conventionnelle doit être au minimum équivalente à l'indemnité de licenciement.

Conseil:

Ne prenez pas de décision précipitée sur le principe de l'acceptation de la rupture et le montant de l'indemnité. En effet une fois l'accord signé, vous pourrez très difficilement le contester.
Prenez conseil. Je vous aiderai à négocier la rupture du contrat de travail au mieux de vos intérêts.
Les deux autres formes de rupture du contrat de travail, la démission et le licenciement, ne nécessitent pas l'accord des deux parties.

 

La démission

La démission est une décision unilatérale du salarié qui met fin au contrat de travail à durée indéterminée. C'est un mode de rupture encadré par la loi afin de ne pas occasionner des difficultés à l'employeur qui devra organiser le remplacement du salarié démissionnaire.
C'est pourquoi le salarié qui donne sa démission doit en principe effectuer une période de préavis, variable selon l'ancienneté et le poste occupé.
De même, la démission ne donne pas droit (sauf cas exceptionnels prévus par les textes) au paiement d'allocations chômage.

Important : N'hésitez pas à prendre conseil avant toute décision hâtive.

 

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