Convention d'honoraires type du Cabinet d’avocat ROSTAING-TAYARD BESSON

Entre :M.X.

D'une part

EtMaître Isabelle ROSTAING-TAYARD, Avocat au Barreau de LYON, Toque 1919, 27 rue Sala à 69002 LYON.

D'autre part

 

Il est expressément convenu ce qui suit :

 

M. X charge Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD de prendre la défense de ses intérêts dans le cadre :

Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD s'engage à procéder à toutes les diligences, à mettre en œuvre tous les moyens de droit et de procédure pour garantir les intérêts de son client et lui assurer les meilleurs chances de succès sans garantir toutefois le résultat final.

Le dossier sera suivi et plaidé par Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD ou bien, en cas de nécessité, par un Avocat collaborant à son Cabinet ou l'un de ses Confrères dûment renseigné à cet effet.

Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD sera rémunérée en fonction des diligences qu'elle aura effectuées pour remplir sa mission de conseil, d'assistance et de représentation.

En tant que de besoin, le client déclare renoncer expressément au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à laquelle il aurait pu prétendre à la date de la signature de la présente convention ou pendant le cours de la procédure.

L'honoraire correspond d'une part à la rémunération du travail de l'avocat, d'autre part aux charges de gestion de son Cabinet.

Les frais, les débours, les frais rétrocédés et le cas échéant les émoluments tarifés feront l'objet d'un calcul distinct et de l'établissement d'un état de frais. En fin de procédure, la charge de cet état de frais est supportée par la partie qui y est condamnée par jugement et reste en tout état de cause à la charge du client en cas de non paiement par la partie adverse.

I. - Fonctionnement du Cabinet

Le Cabinet d'avocat ROSTAING-TAYARD BESSON ne reçoit que sur rendez-vous.

Le standard téléphonique répond aux appels du lundi au vendredi de 9h à 12h et du lundi au jeudi de 14h à 17h  (04.78.38.07.38). En dehors de ces horaires, il est possible de prendre contact par mail (avocats.rtbd@orange.fr ) ou fax (04.72.40.20.69).

Tout rendez-vous non honoré est facturable si le client n'a pas prévenu la veille.

Le client qui souhaiterait en cours de procédure changer de Conseil doit impérativement régler le solde des honoraires et frais dus à Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD.

II. - Honoraires

Le tarif horaire de Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD est de 200€ HT par heure de travail effectuée, outre la TVA à 20 % soit 240 € TTC.

Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD s'oblige à l'établissement d'un état détaillé de ses diligences en fin de dossier et, auparavant sur demande expresse de son client.

Clause facultative selon les cas:

Il est expressément convenu qu'un honoraire de résultat sera attribué à titre complémentaire à Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD sur la base des allocations financières obtenues soit par voie amiable, soit par voie contentieuse ou de celles évitées soit par voie amiable soit par voie contentieuse (5 % à 10 % du montant desdites allocations financières).

III. - Modalités de règlement

Il est rappelé que les montants "hors taxes" sont soumis à une TVA de 20 %.

Le client s'oblige au règlement d'acomptes sur honoraires, à l'ouverture du dossier et au fur et à mesure de son évolution, suivant factures provisionnelles, ainsi qu'au paiement de tous les frais (d'huissier de justice, avoué, expertise…).

L'honoraire de base doit être intégralement réglé avant la date des plaidoiries.

Clause facultative:

L'honoraire de résultat sera réglé suivant le cas :

- soit après exécution de la décision judiciaire ou arbitrale ou de conciliation ou de l'acte authentique ou sous seing privé ayant donné satisfaction,

- soit après expiration des voies de recours ordinaires ou après acquiescement à la décision judiciaire, arbitrale ou de conciliation ou après régularisation par toutes les parties en cause de l'acte authentique ou sous seing privé constatant la limitation des prétentions adverses.

En tous les cas, l'introduction d'un pourvoi en cassation ne suspend pas la mise en œuvre de l'honoraire de résultat qui reste acquis définitivement à l'avocat quelle que soit l'issue du recours entrepris.

IV. - Contestations

En cas de contestation relative à l'exécution, l'interprétation, la résiliation de la présente convention, l'une ou l'autre partie pourra saisir sans condition de forme Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats.

 

Fait à LYON, en deux exemplaires, le

 

Pour Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD, Avocat :

 

Pour le Client :

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