Assurance de protection juridique et aide juridictionnelle

Protection juridique

La loi 2007-210 du 19 février 2007 a permis le développement du recours à la protection juridique.

Si votre contrat d'assurances vous permet de bénéficier d'une clause de protection juridique, ce que je vous engage à vérifier, tout ou partie de mes honoraires et des frais seront pris en charge par votre compagnie d'assurances.

Il est donc très important de faire une déclaration auprès de votre compagnie dès la survenance du sinistre pour pouvoir ensuite bénéficier des avantages de votre contrat.

Attention

Votre compagnie d'assurances vous dirigera systématiquement vers l'avocat avec qui elle travaille régulièrement.
Sachez que vous avez le droit de choisir vous-même votre avocat. Ses honoraires seront pris en charge de la même façon par votre compagnie d'assurances dans la limite de son barème. Vous aurez ainsi la garantie d'être défendu en toute liberté et indépendance vis-à-vis de votre assurance.


Toute somme obtenue en remboursement des frais et honoraires engagés dans un procès bénéficie en priorité à l'assuré pour les sommes restées à sa charge, seulement ensuite à la compagnie d'assurances, et ce dans la limite des sommes engagées par elle (article L 127-8 du Code des Assurances).

Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir l'assistance d'un avocat et d'un huissier et la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais et honoraires d'un procès.

Elle n'est pas accordée si le demandeur à l'aide juridictionnelle dispose d'une assurance de protection juridique.

Elle est modulée en fonction d'un barème de ressources révisé chaque année, tenant compte notamment des personnes à charge dans la famille.

L'Aide Juridictionnelle accordée peut être retirée en cours ou en fin de procédure si la personne perçoit des ressources qui n'auraient pas permis de l'obtenir si elles avaient existé au jour de la demande.

Conditions pour en bénéficier

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne de l'ensemble des revenus (salaires, pensions, revenus fonciers, revenus de placements), perçus par le foyer, doit être inférieure à un plafond révisé chaque année.

Ce plafond est majoré pour chacune des personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant).

Si vos revenus sont légèrement supérieurs au plafond, l'Etat vous accordera une aide juridictionnelle partielle.

Si l'aide accordée est partielle, elle ne couvrira qu'une partie des honoraires de votre avocat et des frais de l'huissier.

Vous devrez en conséquence régler à votre avocat un complément d'honoraires dont le montant fera l'objet d'une convention d'honoraires soumise au contrôle de l'Ordre des Avocats.

Depuis le 1er janvier 2011, les honoraires complémentaires versés par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont soumis à la TVA au taux de 20%.

Attention !

L'appréciation de vos ressources tient compte des revenus de votre conjoint et des personnes vivant habituellement dans votre foyer, sauf si la procédure vous oppose à ces personnes. Elle dépend également de votre patrimoine (propriété d'un bien immobilier, comptes bancaires et actions, biens de valeur….)

Enfin, les déclarations sur vos revenus et votre patrimoine portées sur le dossier de demande d'aide juridictionnelle font l'objet d'un contrôle par les services fiscaux.

Par ailleurs, le retrait de l'Aide Juridictionnelle peut être prononcé d'office si le bénéfice vous en a été accordé après déclaration ou pièces inexactes. Toute déclaration inexacte engage donc votre responsabilité civileet pénale, puisqu'il s'agit d'un délit correctionnel.

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