Avocat Droits du Conjoint Survivant Lyon

Les droits à succession selon votre régime matrimonial

À votre décès les droits de votre conjoint sont différents selon le régime matrimonial sous lequel vous êtes mariés. En effet, avant d'ouvrir les opérations de succession et donc de calculer les droits de chacun, il y a lieu de définir d'abord le patrimoine qui compose la succession.
Si vous êtes mariés sous le régime légal de communauté, en principe la succession ne portera que sur la moitié du patrimoine commun acquis ensemble au cours du mariage.
Si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens, la succession comportera vos biens dits "propres" (qui ne sont pas dévolus à votre conjoint dans le partage du régime matrimonial), et les droits dont vous disposez sur les biens acquis ensemble en indivision.
Si vous n'avez pas de descendants, votre conjoint va devenir un héritier réservataire qui aura droit à un quart de la succession.
Si vous avez laissé des enfants ou des petits-enfants, les droits de votre conjoint seront d'un quart du patrimoine en pleine propriété ou 100 % en usufruit.

 

Le droit temporaire au logement du conjoint

Votre conjoint bénéficie d'un droit temporaire au logement.
À compter de votre décès et pendant un an, votre conjoint pourra jouir du logement dans lequel il vivait avec vous et l'habiter gratuitement en conservant à sa disposition les meubles qui le garnissent.

Votre conjoint peut habiter ce logement ou le louer en percevant les loyers.
Votre conjoint n'est pas laissé sans ressources: s'il est dans le besoin, une pension lui sera versée par tous les héritiers.

 

Mieux protéger votre conjoint

Vous pouvez avantager votre conjoint pour lui assurer une protection supplémentaire en modifiant votre régime matrimonial, en prévoyant un legs en sa faveur par testament ou en lui faisant une donation.
Vous pouvez également contracter à son bénéfice une assurance-vie, dont le capital sera versé en plus de ses droits dans la succession.

Attention !
Modification du régime fiscal de l'assurance vie depuis 2011 : la valeur de rachat d'une assurance-vie est désormais taxée. Elle est donc à déclarer dans le partage des successions.

 

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