Avocat crédits banque surendettement Lyon

Les principaux contrats de crédit

Vous vous posez des questions sur les différents crédits et leurs conséquences. Vous avez raison de vous renseigner, vous éviterez ainsi des erreurs qui pourraient vous porter préjudice.

La notion de crédit évoque le plus souvent un contrat de prêt d'argent, c'est-à-dire la remise d'une somme d'argent qui sera remboursée avec des intérêts.

Différents types de crédit existent et il est donc prudent de s'informer précisément. En effet, souvent les termes utilisés ont un autre sens que dans le langage courant.
En outre, chaque type de contrat de crédit est soumis à une réglementation différente et a des conséquences particulières, notamment en ce qui concerne les taux d'intérêts, les durées de remboursement, les garanties et les conditions d'assurance.

Le crédit mobilier est souscrit généralement auprès d'un établissement financier et peut être affecté à l'achat d'un bien en particulier ou non.
Le crédit immobilier a pour objet de financer l'achat d'un bien immobilier ou des travaux sur un bien immobilier. Il est généralement garanti par une hypothèque conventionnelle ou un privilège de prêteur de deniers.
Le crédit à la consommation (crédit revolving, réserve de crédit, cartes de crédit) est le crédit le plus commun et le plus simple à contracter. Il est particulièrement utilisé aux Etats-Unis et de plus en plus répandu en France. Concrètement, il s'agit d'une réserve permanente d'argent mise à disposition et utilisable en continu par le consommateur. La réserve utilisée est reconstituée par le remboursement d'une somme mensuelle forfaitaire.
Ce type de crédit qui ne dit pas son nom, est très facile à obtenir auprès d'un grand nombre d'organismes qui le proposent sans vérifier la capacité d'endettement des personnes et sans conseiller l'emprunteur.
Plus les mensualités seront faibles, plus les taux d'intérêt seront élevés et les durées de remboursement longues.

Attention !
La multiplication de l'utilisation de cette facilité de crédit, le plus souvent au moyen de crédits en ligne, peut vous entraîner dans la spirale du surendettement.
Par exemple, vous contractez de nouveaux crédits pour payer les mensualités des plus anciens et éviter les impayés...
N'hésitez pas à me demander conseil.

Le crédit bail mobilier (leasing, location avec option d'achat) permet d'utiliser un bien en contrepartie de redevances mensuelles, et de pouvoir, à l'échéance du contrat, l'acheter en payant une somme forfaitaire.
C'est un contrat particulièrement utilisé par les entreprises car il présente des avantages fiscaux.
Le crédit bail immobilier est un mécanisme particulier et complexe de crédit-bail portant sur un bien immobilier.
La location financière (ou operating lease) est une forme dérivée de crédit bail qui fonctionne comme une location de longue durée d'un bien mais qui ne comporte pas d'option d'achat après la période d'utilisation. Ce type de crédit n'est pas soumis à la réglementation bancaire.
Si vous avez besoin de plus de renseignements sur le crédit, contactez-moi.

Conseil

Chaque crédit peut être accompagné de certaines assurances conclues simultanément dont le but est de garantir certains risques pouvant vous empêcher de rembourser votre crédit (décès, invalidité, incapacité temporaire de travail, licenciement, etc.).
Avant de signer, il est important de vous faire remettre un exemplaire des conditions générales et particulières de votre assurance. C'est une obligation légale qui n'est pas toujours respectée par les établissements.

 

Demande de délais de paiement pour régler une dette

Si vous avez une difficulté pour régler une dette, vous pouvez saisir le juge de l'exécution d'une demande de délais de règlement.
N'attendez pas plusieurs rappels et que l'huissier vous ai délivré des actes (mise en demeure, commandement de payer, ordonnance d'injonction de payer, saisies) pour saisir le juge de l'exécution. A défaut, le montant de votre dette va considérablement augmenter et vous aurez encore plus de mal à la régler.
Le juge de l'exécution peut vous accorder au maximum deux ans de délais.

 

Responsabilité des établissements de crédit

Les établissements de crédit ont vis-à-vis de leur clients une obligation contractuelle de renseignement et de mise en garde: ils doivent délivrer une information juste et transparente à celui qui souhaite s'engager, vérifier ses capacités financières et le risque que présente pour lui l'endettement envisagé.

Ils ont également l'obligation d'informer annuellement les personnes qui se sont porté caution d'un prêt.
L'établissement financier engage aussi sa responsabilité en cas de rupture abusive du crédit consenti à un client et lorsqu'il continue à soutenir financièrement une entreprise en grande difficulté, aggravant ainsi sa situation (soutien abusif).

Le contentieux bancaire est très développé. Les tribunaux retiennent régulièrement la responsabilité des établissements bancaires vis-à-vis de leurs clients. Ils prononcent selon les circonstances l'annulation des contrats, allouent des indemnités en réparation du préjudice subi, suppriment les intérêts ou en diminuent les taux.

Attention !

Ne négligez jamais un contentieux: les textes prévoient que passé un certain délai vous ne pourrez plus agir. Consultez-moi dès l'apparition de votre problème.

 

Contactez le Cabinet d'Avocat ROSTAING-TAYARD BESSON

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