Avocat testament, donation et partage, Lyon

Rédiger votre testament pour organiser la transmission de votre patrimoine

Le testament permet d'organiser avant votre décès la répartition de vos biens après votre mort. Il existe deux formes de testaments : le testament olographe, rédigé par vous sans formalités et le testament fait par notaire qui est un acte authentique.
Dans le testament olographe classique (écrit de votre main et signé par vous) que vous confierez à une personne de confiance ou déposerez chez un notaire, il vous est possible de :
- Protéger votre conjoint pour lui donner plus de droits que ceux qui lui sont dévolus par la loi ;
- Avantager un enfant par un legs particulier ;
- Léguer un bien ou des fonds à une personne étrangère à votre famille ;
- Léguer sur un bien, à certains l'usufruit, à d'autres la nue-propriété ;
- Faire un legs sous certaines conditions ou charges que le légataire désigné devra respecter ;
- Garantir la vie de votre animal de compagnie après votre décès ;
Vous pouvez demander au Cabinet de vous proposer un modèle de testament.

 

Faire une donation-partage ?

La donation-partage vous permet de votre vivant de transmettre tout ou partie de votre patrimoine à vos enfants en réalisant son partage.

Quelle que soit aujourd'hui la qualité de vos relations avec vos enfants, soyez prudent. Réfléchissez bien avant de décider de faire des donations. Ne prenez pas le risque de vous retrouver démuni dans votre grande vieillesse et dépendant de vos enfants.

Attention aux donations et avantages excessifs

Certains actes tendant à favoriser un membre de votre famille ou un étranger (exemple : vente d'un bien immobilier très en dessous de son prix) peuvent être requalifiés par le tribunal et considérés comme une donation déguisée.
Dans ce cas la personne avantagée devra réintégrer la valeur du bien dans la succession.
Il en est de même si vous donnez de votre vivant des sommes d'argent importantes à un de vos enfants.

 

Anticiper la dépendance et la fin de vie : le mandat de protection future

Rendu possible par la loi depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future est un contrat qui désigne à l'avance la personne qui vous représentera lorsque vous ne serez plus capable de gérer seul vos intérêts, en raison d'une altération de vos facultés mentales ou physiques (exemples: maladie d'Alzheimer, handicap, accident, vieillissement, présence d'enfants handicapés, etc.).

Le mandat de protection future constitue une alternative novatrice aux mesures de protection légale pour les majeurs protégés, où un tiers désigné par le juge décide de votre vie (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice). Il peut être conclu en parallèle d'un mandat à effet posthume*, qui, lui, ne prend effet qu'à compter de votre décès et permet la pleine réalisation de vos dernières volontés.

En pratique, des familles nous consultent régulièrement pour faire face à des situations très conflictuelles qui auraient pu être évitées par une meilleure anticipation du risque de dépendance :

- Les membres de la famille se déchirent pour être désigné tuteur ou curateur d'un des leurs

- Le tuteur ou le curateur désigné par le juge des tutelles n'est pas celui qui a la confiance de la personne protégée

- Le tuteur abuse de son pouvoir en ne respectant pas la personne protégée : il prend des décisions sans consulter le majeur protégé ou même contraires à sa volonté, il réduit son budget sans nécessité et dans les situations extrêmes, il se rend coupable de négligence, de maltraitances, voire même de violences psychiques ou physiques

- Le tuteur ou le curateur détourne à son profit une partie du patrimoine notamment en retirant des fonds sur les comptes bancaires, se faisant établir une assurance vie ou même un testament en sa faveur...

En tout état de cause, les délais nécessaires à la procédure et à la mise en place de la mesure de protection légale sont importants. Si bien qu'il n'est pas rare que dans cet intervalle, la situation de la personne à protéger se soit sérieusement détériorée.
Le contrat de protection future améliore cette situation. Il garantit que vos souhaits seront respectés et permet d'organiser à l'avance une éventuelle période de dépendance pour vous ou, après votre disparition pour vos enfants (mineurs ou majeurs handicapés).

 

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Le mandat à effet posthume pour protéger le patrimoine de vos héritiers

Vos héritiers seront-ils capables de gérer correctement le patrimoine que vous allez leur laisser après votre décès? Vous pouvez prendre des dispositions pour leur éviter des difficultés auxquelles ils ne seraient pas en mesure de faire face en rédigeant ce type de mandat.

Rédiger un mandat à effet posthume c'est donner procuration à une personne en vue d'administrer ou gérer tout ou partie des biens dépendant de votre succession, et ce dans l'intérêt des héritiers que vous avez identifiés dans le mandat.

Bien évidemment, le mandat à effet posthume ne prend effet qu'après votre décès.
Le recours au mandat à effet posthume doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime fondé sur la personne de l'héritier ou la consistance du patrimoine successoral.
Exemple : l'héritier, mineur ou majeur protégé, hérite d'une entreprise...
Le mandat est donné en principe pour une durée maximum de deux ans (quelquefois cinq ans) qui peut être renouvelée.
Le mandant et le mandataire peuvent renoncer au mandat à tout moment.

Quelles sont les obligations et la responsabilité du mandataire ?

Il est tenu d'accomplir le mandat.
S'il commet des fautes dans l'exécution de son mandat, sa responsabilité est engagée et il peut être condamné à indemniser les héritiers.
Le mandataire doit rendre compte de sa gestion, chaque année et en fin de mandat, aux héritiers concernés ou à leurs représentants et les informer de l'ensemble des actes accomplis.


Important ! Si vous n'avez pas pris la précaution de rédiger un mandat posthume avant votre décès, le juge pourra lui-même désigner une personne pour administrer provisoirement votre succession dans les cas suivants :

- Inertie, carence ou faute d'un ou de plusieurs héritiers dans l'administration des biens dépendant de la succession ;

- Mésentente des héritiers ou opposition d'intérêts entre eux ;

- Complexité de la situation successorale.

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Contactez le Cabinet d'Avocat ROSTAING-TAYARD BESSON

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