Impayés de loyer : les conseils pour éviter la résiliation ou l’expulsion

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, la trêve hivernale prévoyant une interruption des procédures d’expulsion du 1er novembre au 31 mars de chaque année a été prolongée jusqu’au 1er juin.

Passée cette date, les procédures d’expulsion pourront reprendre.

Les procédures d’expulsion et de résiliation de bail menacent particulièrement les locataires dans l’impossibilité de payer leur loyer.

Que faire si vous vous trouvez dans cette situation ?

En cas d’impayé de loyer, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail, étape précédant l’expulsion du locataire. La résiliation peut être automatique si le contrat de bail contient une clause résolutoire. Dans le cas contraire, c’est le juge qui après examen de la situation pourra prononcer la résiliation.

Il existe des solutions pour éviter d’en arriver à l’expulsion.

Négociations avec le bailleur

Le bailleur peut accorder des délais de paiement au locataire. Ce-dernier doit lui en faire la demande. Ce n’est que sur un commun accord que ces délais pourront être accordés. Le bailleur peut accepter de rééchelonner le paiement des loyers ou de réaménager l’échéancier de paiement.  

Si aucun accord n’est trouvé, le locataire peut faire appel au Fonds de solidarité logement (FSL).

Le recours au Fonds de solidarité logement (FSL)

Ce fonds a pour objectif de soutenir les personnes rencontrant des difficultés à payer leurs loyer et charges locatives. Il octroie des subventions ou des prêts à rembourser aux locataires dans le besoin.

Si deux solutions amiables échouent, il existe d’autres solutions.

En cas de résiliation judiciaire du bail :

Le juge peut suspendre la procédure.

Il peut vous accorder des délais de paiement. Le locataire dispose alors d’un temps supplémentaire pour payer sa dette. Si le locataire ne respecte pas cette condition, le bail sera résilié automatiquement.

Autre alternative : le juge peut vous accorder un délai pour quitter les lieux pouvant aller de 3 mois à 3 ans.  

Si vous êtes en situation de surendettement et ne parvenez pas à payer votre loyer 

Si en revanche, vous avez d’autres dettes (par exemple, crédits, impôts, CAF, …) et que vos ressources ne vous permettent plus de les rembourser ou de payer votre loyer, vous pouvez envisager l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Dans cette procédure, il s’agit de trouver une solution globale au surendettement, en tenant compte de l’ensemble des dettes de la personne concernée.

Dans cette optique, il est possible, d’après l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, de demander la suspension de l’expulsion à la Commission de surendettement.

Toutefois, il convient de préciser que quelle que soit, la priorité doit être le paiement de votre loyer. En effet, les conséquences du défaut de paiement des loyers sont bien plus graves et peuvent affecter durablement vos conditions de vie. Vous risquez l’expulsion donc un départ forcé de votre logement.

Il est donc primordial de prioriser le paiement de votre loyer.

ATTENTION : vous devez faire en sorte de payer l’ensemble de vos créances.

Cependant, si cela n’est pas possible et que vous rencontrez des difficultés de paiements de vos autres créances, notamment vos crédits, n’hésitez pas à consulter notre dernier article sur les regroupements de crédits.

Le Cabinet Isabelle ROSTAING-TAYARD peut vous accompagner dans vos démarches et vous apporter les conseils et l’assistance nécessaires.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.