SAS Maison Rostang contre Axa France : décision d’indemnisation en référé rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 22 mai 2020

Perte d’exploitation et coronavirus, victoire d’un restaurateur en référé contre son assurance

Le vendredi 22 mai 2020, dans une décision de référé très commentée, la compagnie AXA a été condamnée à verser une somme de 45 000 euros à un restaurateur parisien, au titre de sa garantie perte d’exploitation du fait de la fermeture administrative pendant le confinement.

La pandémie causée par le coronavirus a bouleversé le monde économique et fragilisé la plupart des acteurs économiques, notamment les entreprises, en raison des mesures de confinement ou de restrictions de circulation prises dans la plupart des pays.

Pour autant, un acteur économique a largement été cité pour son absence, l’assurance. Rares sont en effet les entreprises qui ont pu obtenir une indemnisation du manque à gagner causé par le coronavirus et ses conséquences.

L’ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris rendue le 22 mai 2020 constitue donc une étape importante et symbolique compte tenu des enjeux financiers pour les entreprises.

Pour cela, le Tribunal a écarté plusieurs arguments juridiques avancés par la compagnie d’assurance.

Les clauses du contrat, pas la théorie de l’équilibre économique

Tout d’abord un argument selon lequel le risque pandémique n’est pas assurable. Cet argument, basé sur l’équilibre économique qui serait menacé en cas de couverture simultanée de l’ensemble des entreprises pour le même risque, repose sur le fait qu’à ce jour un tel risque n’a jamais été imaginé et donc financé, ce qui signifie que les assurances ne sont financièrement pas à même d’indemniser les entreprises, sauf à risquer elles-mêmes la faillite.

Cet argument non juridique est balayé par le Tribunal qui indique très justement que son seul rôle est d’analyser et de faire appliquer le contrat, qui constitue la loi des parties. Ainsi, le Tribunal constate qu’aucune disposition légale d’ordre publique ne prévoit le caractère inassurable des conséquences d’une pandémie. De la même façon, l’assurance n’a pas exclu ce risque, il entre donc dans les risques pouvant être couverts par l’assurance.

Interprétation large du risque garanti

Un autre argument très courant formulé par l’assurance est que pour être indemnisée, la fermeture doit être causée par un événement garanti au titre de la perte d’exploitation : par exemple risque sanitaire, incendie, dégât des eaux, etc.

Ici encore, l’analyse du contrat faite par le Tribunal le conduit à indiquer que ce raisonnement n’est pas présent dans le contrat, l’argument est donc écarté.

 D’autres arguments sont également rejetés, comme la non application de la possibilité de proposer des plats à emporter comme restriction de garantie ou une contestation de la notion de fermeture administrative.

Cette victoire pour le restaurateur, qui obtient une avance de 45 000 euros sur son préjudice, devant être payée sous astreinte, et la désignation d’un expert constitue une première étape car la compagnie d’assurance a déjà indiqué sa volonté d’aller en appel.

D’autres décisions seront également observées avec attention, notamment les décisions sur le fond des affaires.

Pour autant, et c’est le message qu’il faut retenir, chaque Tribunal appliquera les contrats qui lui seront soumis, avec leurs particularités.

Scruter son contrat d’assurance professionnelle et les risques couverts

Il convient donc pour les entreprises sinistrées par la pandémie du coronavirus de bien examiner leurs contrats d’assurance, et, au delà du discours des compagnies d’assurance, d’obtenir a minima une réponse écrite lors des refus de couvrir le risque de perte d’exploitation.

Dès lors, nous pouvons vous aider à valider ou non ce refus au vue des arguments développés, et le cas échéant mettre en demeure la compagnie de vous indemniser ou même saisir le Tribunal.

N’hésitez pas à prendre conseil, nous vous assisterons dans ces démarches.