Création du Tribunal Judiciaire et du Juge du Contentieux de la Protection
Depuis le 1er janvier 2020, dans toute la France, les anciens Tribunaux de Grande Instance et Tribunaux d'Instance ont fusionné pour donner naissance aux Tribunaux judiciaires.
Dans le Rhône, rien ne change, il existera toujours deux Tribunaux Judiciaires, le Tribunal Judiciaire de Lyon et le Tribunal Judiciaire de Villefranche-sur-Saône, à l'image des anciens Tribunaux de Grande Instance.
Toutefois, le Tribunal d'Instance de Lyon est intégré au Tribunal Judiciaire de Lyon, devenant le Pôle de proximité et de protection de Lyon.
Le Tribunal d'Instance de Villeurbanne change de nom pour devenir le Tribunal de Proximité de Villeurbanne, et est rattaché au Tribunal Judiciaire de Lyon.
Enfin, au sein des pôles de proximité ou des Tribunaux de proximité, il est créé un Juge du Contentieux de la Protection (JCP).
Ce nouveau Juge du Contentieux de la Protection (JCP) est chargé des conflits relatifs au bail d'habitation, à l'expulsion, au droit du crédit et au surendettement. Enfin, le Juge du Contentieux de la Protection remplace le Juge des Tutelles chargé de la protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale).
Le cabinet d'avocats Isabelle ROSTAING-TAYARD vous accompagne dans vos démarches auprès du Tribunal Judiciaire.
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