Coronavirus : quels changements en matière de délais procéduraux?

En cette période troublée de coronavirus, l’enjeu est d’assurer la continuité de la vie politique, économique, sociale et juridique.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période va dans ce sens, en aménageant les délais procéduraux.

Cette problématique intéresse tout particulièrement les particuliers pour qui une procédure était en cours ou encore qui étaient soumis à des délais.

Quelles sont les modifications en matière de délais procéduraux ?

L’objectif ici est de limiter les désagréments issus du ralentissement de la vie juridique.

Tout d’abord, les procédures et délais concernés par l’ordonnance sont ceux compris entre le 12 mars 2020 et un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Autrement dit, les prorogation, suspension ou autres mécanismes d’adaptation des délais ne s’appliquent pas aux actes dont le terme était échu avant le 12 mars 2020 et ceux dont le terme allait échoir après la fin de la période définie.

Dans un premier temps, l’ordonnance énonce un certain nombre d’actes dont les délais seront prorogés :

   - Pour  les « acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque » durant la période définie, il y aura une prorogation des délais pour la durée qui était initialement impartie à compter de la fin de la période définie et dans une limite de deux mois.

   - Pour les mesures d’aide, d’accompagnement, de soutien aux personnes en difficulté sociales, mesures conservatoires, enquête, instruction, conciliation, médiation, interdiction et suspension, autorisation, permis, agréments, il est prévu une prorogation de plein droit de deux mois à compter de la fin de la période sous réserve que l’autorité référente ne modifie pas le délai

   - Pour la résiliation ou la dénonciation d’une convention qui devait avoir lieu pendant la période définie, une prorogation de deux mois à compter de la fin de cette-dernière est mise en place

Ces dispositions de report ne s’appliquent pas aux déclarations d’imposition.

L’ordonnance énonce également la paralysie des clauses contractuelles sanctionnant l’inexécution du débiteur. Cependant, cela n’empêche pas le débiteur de remplir son obligation entre temps.

L’ordonnance donne également des exceptions à ces mesures : « pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de préservation de l’environnement et de la protection de l’enfance et de la jeunesse », il sera possible de déroger à ces mesures pour certains actes par décret.

S’agissant de l’administration fiscale et les impôts, l’ordonnance suspend pour la période définie les délais. Ils ne reprendront leur cours qu’à l’issue de la période définie.

Concernant les délais qui auraient commencé à courir pendant la période définie, les délais de droit de reprise pour vérifier et corriger les erreurs qui seraient commises par les contribuables sont prolongés.

Pour les enquêtes publiques qui devaient avoir lieu durant la période définie, l’ordonnance autorise le recours à des moyens d’enquête et d’instruction dématérialisés, notamment si l’interruption ou le retard de l’enquête est susceptible de causer des désagréments. Sont concernées les enquêtes à caractère national et urgent.  A la fin de la période définie, pour ne pas compliquer le bon déroulement de la procédure, l’autorité compétente aura le choix entre poursuivre l’enquête avec des moyens dématérialisés ou de droit commun, selon son appréciation de la situation.

Ainsi, il apparaît clair que l’ordonnance entend aménager les délais afin que personne ne soit lésé du ralentissement de la vie juridique.

Si vous avez des doutes pour des délais vous concernant, contactez-nous.