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CHRONIQUE DE CABINET : INTERDICTION POUR LES ASSURANCES DE REVENIR SUR LEUR PROPOSITION D’INDEMNITE

Le 21 mars 2016
Les chroniques de cabinet présentent des dossiers réels traités par le Cabinet ROSTAING-TAYARD - BESSON , en accord avec le client concerné.

Lors d’un rendez-vous, Monsieur X nous a fait part du problème qu’il rencontrait avec son assurance.

Suite au vol de sa moto, son assurance lui a adressé par écrit une offre d’indemnisation que Monsieur X a immédiatement acceptée.

Monsieur X a alors retourné à son assurance l’offre d’indemnisation acceptée et signée ainsi que tous les documents justificatifs.

Peu de temps après l’assurance a informé Monsieur X qu’elle lui avait versée une indemnité moins importante que celle initialement proposée car elle avait commis une erreur dans le calcul de cette indemnité.

Monsieur X s’est alors tourné vers le cabinet ROSTAING –TAYARD – BESSON car il souhaitait percevoir l’intégralité de l’indemnisation qui lui avait été initialement proposée.

Le cabinet ROSTAING-TAYARD – BESSON a alors adressé un courrier argumenté à la compagnie d’assurances en lui indiquant que l’offre d’indemnisation qui avait été acceptée par Monsieur X était ferme et définitive et engageait l’assureur.

Monsieur X avait gardé une copie de l’offre qu’il avait signée avant de l’envoyer à son assureur, si bien qu’il a été facile de prouver la réalité de l’offre et de son acceptation.

Suite à l’envoi de ce courrier accompagné de la copie de l’offre acceptée, l’assureur n’a eu d’autre choix que de verser la totalité de l’indemnisation qu’il avait initialement proposée à Monsieur X.

Si vous avez accepté une proposition d’indemnisation faite par votre assurance, celle-ci engage définitivement votre assureur qui est alors tenu de vous indemniser à hauteur du montant de la proposition.

ATTENTION : Accepter une telle offre vous engage également, ce qui signifie qu’après vous ne pourrez plus contester le montant de l’indemnisation versée par votre assurance.
Il faut donc être prudent avant d’accepter une proposition d’indemnisation, en cas de doute sur le montant de cette indemnisation, n’hésitez pas à contacter un avocat.
 
 
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