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- PRESTATION COMPENSATOIRE ET DIVORCE SUR CONSENTEMENT MUTUEL

Le 15 janvier 2013

Les modalités de fixation  et de règlement de la prestation compensatoire sont plus souples dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel que lorsqu'elle est fixée par le juge.

En effet la prestation compensatoire peut prendre alors les formes suivantes :
 - une partie du capital alloué dans l'année qui suit le divorce et une autre partie échelonnée sur 8 ans 
- un capital versé dans l'année qui suit le divorce et une rente viagère ou une rente limitée dans le temps.
- l'attribution d'un bien en nature et le versement d'un capital par échéance mensuelle pendant 8 ans.

 Attention : La révision de la prestation compensatoire peut être prévue dans le cadre d'une convention de divorce par consentement mutuel. Mais si la convention ne prévoit pas de prestation compensatoire, il n'est pas possible d'en demander une après.

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