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- LE DROIT DE VISITE DES GRANDS-PARENTS

Le 03 novembre 2014

Quelles sont les possibilités pour les grands-parents de conserver un contact avec leurs petits-enfants lorsque les parents s’y opposent ?

 

Dans un premier temps, ils peuvent proposer aux parents de recourir à la médiation.

 

Si les parents refusent ou si la médiation échoue, les grands-parents n’ont pas d’autre solution que de saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de droit de visite et d’hébergement.

 

Cette disposition légale est prévue par l’article 371-4 du code civil.

 

Saisi d’une demande argumentée et justifiée par des pièces, le Juge aux Affaires Familiales organisera les modalités de ce droit de visite et d’hébergement en fonction de ce qu’il estimera être l’intérêt de l’enfant.

 

Attention, le droit de visite n’est pas systématiquement accordé !

 

Si le juge estime que les contacts sont contraires à l’intérêt de l’enfant, il pourra le refuser.

 

De même, l’avis des enfants est pris en compte, et face au refus exprimé par des adolescents, le juge peut décider de ne pas accorder de droit de visite.

 

Enfin, si l’enfant est placé dans une famille ou dans une institution par le Juge des enfants, c’est le service auquel l’enfant est confié qui demandera l’accord des parents, et qui, après leur accord, mettra en œuvre les modalités pratiques des rencontres des enfants et des grands-parents.

 

En cas de refus des parents, les grands-parents devront s’adresser au Juge des enfants et non au Juge aux Affaires Familiales pour fixer les modalités de leur relation.

 

Vous rencontrez des difficultés pour rencontrer vos petits-enfants ?

 

- Agissez le plus en amont possible, car plus le conflit sera installé, plus il sera difficile d’obtenir un accord amiable

 

- Rassemblez les preuves démontrant les difficultés empêchant les contacts ou visites.

 

- Prenez contact avec votre avocat, qui pourra vous aider aussi bien en phase amiable que pour obtenir le droit de visite auprès du Juge.

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