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- L'ACTE D'AVOCAT EST OFFICIELLEMENT NE !

Le 12 avril 2011

Nous avions annoncé en juin 2010 sa création, il est né de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 portant sur la modernisation des professions judiciaires ou juridiques.

 

Les textes sont très clairs :

 

"Article 66-3-1 :

En contresignant un acte sous seings privés, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

 

Article 66-3-2 :

L'acte sous seings privés contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties, fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celle-ci, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants-cause.

La procédure de faux prévue par le Code de Procédure Civile lui est applicable.

 

Article 66-3-3 :

L'acte sous seings privés contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi."

 

L'intérêt de l'acte d'avocat

 

La rédaction d'actes par des particuliers selon leurs propres termes est souvent source de conflits.

 

En effet, les clauses ne sont pas rédigées de façon claire, les obligations des parties ne sont pas précisément définies.

 

De plus, ces documents ne sont pas toujours conformes aux textes en vigueur.

 

Bien souvent, ces contrats dits "sous seing privé" et les modalités de leur exécution font l'objet de procédures devant les tribunaux pour contester par exemple les obligations des parties, la validité des signatures et des consentements.

 

L'acte d'avocat a été créé pour apporter à ces conventions une sécurité juridique.

 

Grâce à l'intervention et aux conseils de l'avocat signataire de l'acte chacune des parties contracte en connaissance de cause.

 

La signature de l'avocat prévient toute contestation ultérieure relative au consentement des signataires.

 

En effet, la signature de l'avocat garantit de manière incontestable que l'avocat a examiné l'acte et que le client a été conseillé avant la signature.

 

Par ailleurs, la validité formelle de l'acte peut plus difficilement être mise en cause en présence du contre seing de l'avocat qui garantit l'identité et la capacité des parties signataires.

 

L'acte contresigné par les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties.

 

En conclusion, l'acte d'avocat est plus rapide, plus souple qu'un acte notarié et peut faire l'objet de négociations qui permettront aux deux parties de bien connaître leurs droits et leurs obligations.

 

Les particuliers ou les sociétés, qui ont déjà recours aux conseils d'un avocat pour rédiger une convention en apprécient les avantages.

 

L'acte d'avocat peut concerner la vie privée et la vie professionnelle. Par exemple :

 

PACS, mandats de protection future, bail civil, bail commercial, donations, actes de caution, ventes de meubles, compromis de vente d'un bien immobilier, contrats de prêt, reconnaissances de dettes, ventes de fonds de commerce, cessions de droit au bail commercial, cessions de parts d'entreprise, ventes de parts de sociétés civiles immobilières, etc.

 

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