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- JE CREE MA SOCIETE OU MON ENTREPRISE: QUEL EST LE REGIME MATRIMONIAL LE PLUS ADAPTE?

Le 22 octobre 2013
Le régime matrimonial des dirigeants d'entreprise

Du choix du régime matrimonial va dépendre la sécurité (relative) de votre patrimoine personnel et du patrimoine de votre famille vis-à-vis des créanciers si vous faîtes de mauvaises affaires, et le sort de votre entreprise en cas de divorce par exemple.

EN RESUME:
- Si vous n'avez pas fait de contrat de mariage, vous êtes marié sous le régime de la communauté légale: vos créanciers peuvent saisir les biens communs pour se payer et votre entreprise en fait partie. Et votre conjoint, en cas de divorce, aura droit à la moitié de sa valeur, ce qui est susceptible de la mettre en péril.
-Si vous choisissez le régime de la séparation de biens et que votre conjoint n'a pas de revenus, en cas de divorce ou à votre décès, il n'aura aucun droit sur le patrimoine que vous avez créé ensemble, ce qui est injuste.

 Il existe deux possibilités qui permettent de limiter les inconvénients de chaque régime matrimonial.

 - Vous adoptez le régime de la séparation de biens et en même temps vous créez une société d'acquêts, dans laquelle figurera par exemple le logement de la famille: votre conjoint est donc alors propriétaire de la moitié du logement.

- Vous adoptez le régime de la séparation de biens avec participation aux acquêts: ce contrat fonctionne pendant le mariage comme un contrat de séparation de biens, et lors de la rupture du mariage comme une communauté légale, si bien que les biens des époux se trouvent partagés par moitié.

 

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