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- FORFAIT REEVALUATION DE PENSION ET CALCUL D'ARRIERE

Le 15 mars 2011

Du fait de l'évolution de la société, de plus en plus de personnes sont amenées à payer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle.

 

Cabinet d'avocats Sabine BESSON, Lyon Bellecour

 

Par exemple :

- pension alimentaire due au conjoint pendant la procédure de divorce

- pension alimentaire suite à une procédure de contribution aux charges du mariage

- pension alimentaire pour la contribution et l'éducation des enfants mineurs ou majeurs à charge

- pension alimentaire pour aider un parent ou un enfant dans le besoin

- prestation compensatoire dont le règlement est étalé sur une période déterminée

- prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère

 

Comment naît une pension alimentaire ?

Une pension alimentaire naît soit de la volonté de deux personnes, soit d'une décision judiciaire.

 

- Tout d'abord, deux personnes peuvent s'entendre pour fixer le montant d'une pension alimentaire. Même si elles ont signé un accord écrit, leur accord n'aura pas la force d'une décision judiciaire et ne pourra pas faire l'objet d'un recouvrement forcé en cas de non paiement.

 

Conseil

Pour donner plus de force à cette convention, il est nécessaire de faire homologuer l'accord par un juge. Ce qui donnera à leur décision une forme judiciaire emportant la force exécutoire qui permet de procéder à un paiement forcé.

 

- Si les parties ne peuvent pas se mettre d'accord entre elles sur l'existence ou le montant d'une pension, le juge saisi arbitre le montant en fonction des éléments qui lui sont présentés.

 

Le plus souvent, les pensions alimentaires sont soumises à indexation. Cette indexation a lieu au 1er janvier de chaque année et doit être effectuée spontanément par le débiteur de la pension.

 

Quelles sont les obligations du débiteur de la pension ?

Le débiteur de la pension doit la régler spontanément tous les mois de l'année, en tout début de mois pour le mois courant et même durant les vacances quand elle est prévu pour des enfants.

Il doit procéder à son indexation.

Le non-respect de ces obligations va entraîner pour lui des frais d'huissier, voire une condamnation à payer des dommages et intérêts.

 

Le créancier peut-il forcer le débiteur à payer ?

Le créancier dispose de plusieurs moyens juridiques d'exécution pour forcer le débiteur à payer.

  

Comment se calcule l'indexation de la pension alimentaire ?

Le mode réindéxation de la pension alimentaire est généralement indiqué dans le jugement qui la fixe.

Tout est organisé pour que ce calcul soit simple.

Cependant, si la pension n'a pas été réévaluée durant plusieurs années, ou si la pension n'a pas été payée pendant plusieurs mois ou de façon partielle, le calcul est plus complexe.

C'est pourquoi il est prudent de se faire conseiller pour réévaluer la pension alimentaire.

 

Notre proposition de consultation forfaitaire

Pour vous aider dans le calcul du montant de votre pension alimentaire à payer ou à recevoir, le Cabinet d'avocats Sabine BESSON vous propose une consultation forfaitaire au tarif de 60 euros TTC (soit 50.17 euros hors taxe).

Cette consultation comprend un calcul de la réévaluation de la pension et éventuellement de l'arriéré et un document détaillant les risques de non-paiement d'une pension et les procédures de paiement forcé.

La consultation peut s'effectuer en ligne ou au cabinet.

 

Choisir de faire calculer la réindéxation de votre pension ou l'arriéré de votre pension par le Cabinet d'Avocats Sabine BESSON vous garantit un calcul exact des montants dus.

 

Contacter le Cabinet d'Avocats Sabine BESSON Avocat Pension Alimentaire

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