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- BIENTOT UN REGIME MATRIMONIAL COMMUN A LA FRANCE ET A L'ALLEMAGNE

Le 19 avril 2011

Il s'agit de créer un régime matrimonial optionnel supplémentaire, inspiré des régimes de la participation aux acquets qui existent déjà en France et en Allemagne.

 

Ce régime, qui obéira à des règles communes sera inspiré par les deux régimes matrimoniaux de participation aux acquets existant dans nos deux pays.

 

A préciser que ce régime matrimonial ne sera pas réservé aux couples franco-allemands, mais pourra être choisi par tous les couples.

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