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- BIENTOT L'ACTE D'AVOCAT, NOUVEAU TYPE D'ACTE JURIDIQUE...

Le 25 juin 2010

Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.

Jusqu'ici le droit français ne reconnaissait que deux types d'actes juridiques : l'acte authentique passé devant notaire et l'acte sous seing privé.

Le mot "acte sous seing privé" désigne les écrits signés par des personnes physiques, entreprises, associations... dans le cadre de la vie courante ou pour des opérations plus lourdes de conséquences.

Bien souvent, les contrats passés sous seing privé et l'exécution de ces contrats font l'objet de procédures devant les tribunaux pour contester par exemple la validité des signatures et des consentements des parties.

L'acte d'avocat a été créé pour garantir à ce type de transaction une plus grande sécurité juridique.

Ce nouveau type d'acte, qui sera signé par les parties et aussi par l'avocat qui les a conseillées, se situe à mi-chemin entre l'acte notarié et l'acte sous seing privé.

Grâce à l'intervention et aux conseils de l'avocat signataire de l'acte, qui engage sa responsabilité, chacune des parties contracte en connaissance de cause. Ainsi, la signature de l'avocat prévient-elle toute contestation ultérieure relative au consentement des signataires.

En effet, la signature de l'avocat garantira de manière incontestable que l'avocat a examiné l'acte et que le client a été conseillé avant la signature.

Par ailleurs, la validité formelle de l'acte pourra difficilement être mise en cause en présence du contre seing de l'avocat qui garantit l'identité et la capacité des parties signataires.

En conclusion, cette nouvelle forme d'acte, en cours de discussion devant le Parlement, sera plus rapide et plus souple à mettre en œuvre qu'un acte notarié. Les parties pourront négocier avec leur conseil avant de signer, tout en bénéficiant de garanties pour l'avenir.

Tous les domaines de la vie quotidienne ou professionnelle sont concernés, et en particulier les contrats en matière civile et commerciale : PACS, mandat de protection future (dans le domaine du droit de la famille), bail civil, bail commercial, donation, acte de caution, vente de meubles, contrats de prêt, reconnaissance de dette, ventes de fonds de commerce, cession de droit au bail commercial, cession de parts d'entreprise, vente de parts de sociétés civiles immobilières (SCI), etc.

A SUIVRE...

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