Avocat Crédits Banque Surendettement Lyon

La procédure de surendettement

Si vous ne pouvez plus faire face au paiement de vos dettes, n'aggravez pas votre situation en contractant de nouveaux crédits, en demandant un rachat de crédit ou tout simplement en restant inactif.

Dès lors que vous avez des dettes que vous ne pouvez plus payer, vis-à-vis de plusieurs établissements de crédit, des dettes de loyers, de charges courantes, d'impôts.
En effet, vous serez rapidement harcelé par les sociétés de recouvrement, les visites des huissiers qui procéderont d'abord à des mises en demeure suivies de saisies (saisie sur comptes bancaires, saisies sur salaires, saisies des meubles, saisie du véhicule, avis à tiers détenteur) et les frais seront multipliés au point de dépasser le montant de votre dette principale.
A ce stade, il est impératif d'utiliser les dispositions prévues par la loi pour vous aider à trouver une solution. Vous devez envisager de recourir à la procédure de surendettement.

Je vous conseillerai dans cette démarche et choisirai avec vous la procédure qui sera adaptée à votre situation particulière:
En cas d'état de surendettement, vous pouvez déposer un dossier spécial auprès de la Banque de France.
Si votre situation le permet, vous pourrez bénéficier de certaines mesures.

Réforme de la procédure de surendettement (loi du 1er juillet 2010)

Désormais, la commission peut décider seule, sans intervention du juge de l'exécution, d'imputer les paiements sur le capital, rééchelonner la dette, réduire le montant des intérêts.

La durée des mesures ne doit pas excéder sept ans.

La Commission peut également suspendre l'exigibilité des créances autres que les créances alimentaires pour une durée maximale de deux ans.
L'une des innovations les plus remarquables de la réforme est la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution.
Alors qu'elle était facultative et devait être ordonnée par la Commission, cette suspension devient automatique et générale.

Le débiteur ne peut plus faire l'objet de procédures d'exécution et de saisies dès que la procédure de surendettement est engagée.

Seules les dettes alimentaires (pensions alimentaires) peuvent faire l'objet d'une exécution forcée.
La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution sont complétées par un dispositif essentiel.

Le débiteur a l'interdiction :
- de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité
- de payer tout ou partie d'une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts nés antérieurement à la suspension ou à l'interdiction
- de désintéresser les cautions
- de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine (par exemple vendre son appartement)

Le logement du débiteur en cas de dette de loyer
Les droits à l'aide personnalisée au logement (APL) sont rétablis dès que la demande de surendettement a été déclarée recevable par la Commission.
Le déblocage des aides s'effectue au profit du bailleur.

Par ailleurs, la Commission peut saisir le juge de l'exécution afin qu'il suspende la procédure d'expulsion du logement du débiteur. La suspension est prononcée pour une période maximum d'un an.

Si votre situation est irrémédiablement compromise, vous pourrez peut-être bénéficier de la procédure de rétablissement personnel au terme de laquelle toutes vos dettes pourront être effacées.

Attention
Pendant toute la durée de la procédure de surendettement et de l'exécution du plan de surendettement, vous serez inscrit au fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers avec pour conséquence l'impossibilité de contracter de nouveaux emprunts.

Contactez le Cabinet d'Avocat ROSTAING-TAYARD BESSON

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