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REFORME : UNE PROCEDURE DE DIVORCE SANS JUGE

Le 13 janvier 2017


A compter du 1er janvier 2017 il est possible de divorcer sans juge.

Cette possibilité n’est ouverte que dans un cas de divorce: le divorce par consentement mutuel.

Pour cette nouvelle procédure de divorce sans juge, chacun des époux devra avoir son propre avocat, il ne sera plus possible de divorcer avec le même avocat.

La procédure sera alors mise en œuvre par les avocats respectifs des époux qui devront rédiger une convention de divorce prévoyant toutes les conséquences du divorce et notamment :

  • Relations entre les époux
  • Relations avec les enfants
  • Conséquences patrimoniales

Il doit donc y avoir un accord total des époux sur tous les points du divorce.

Une fois que les avocats auront rédigés cette convention, celle-ci devra être signée par les époux et les avocats contresigneront cet acte.

Cet accord contresigné par les avocats sera ensuite déposé au rang des minutes d’un notaire ce qui donnera force exécutoire à cet accord.

ATTENTION dans certains cas même en cas d’accord entre les époux il ne sera pas possible de divorcer sans juge :

  • Lorsqu’un enfant mineur du couple demandera à être entendu par le juge
  • Lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection

 

Maitre Isabelle ROSTAING-TAYARD formée en droit collaboratif et à la médiation saura vous accompagner dans cette nouvelle procédure.

C’est avec enthousiasme que le cabinet de Maitre ROSTAING TAYARD accueille cette réforme qui va dans le sens de l’apaisement des conflits et du développement des accords entre les parties.

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