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- POURQUOI PREVOIR UN MANDAT A EFFET POSTHUME ?

Le 06 janvier 2011

Vos héritiers seront-ils capables de gérer correctement le patrimoine que vous allez leur laisser après votre décès ?

 

En rédigeant un mandat à effet posthume, vous pouvez prendre des dispositions pour leur éviter des difficultés auxquelles ils ne seraient pas en mesure de faire face.

 

Rédiger un mandat à effet posthume c'est donner procuration à une personne en vue d'administrer ou gérer tout ou partie des biens dépendant de votre succession dans l'intérêt des héritiers identifiés dans le mandat.

 

Ce type de pouvoir peut être donné parallèlement au mandat de protection future car son objet est différent. En effet, le mandat de protection future est destiné à vous protéger vous-même, de votre vivant au cours d'une période éventuelle de dépendance provisoire ou définitive.

 

De son coté, le mandat à effet posthume ne prend effet qu'après votre décès.

 

Qui peut être mandataire ?

 

Toute personne physique ou morale peut être désignée mandataire, à condition de disposer de sa capacité civile et de ne pas être frappée d'une interdiction de gérer si des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral.

 

ATTENTION : En aucun cas le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession.

 

Dans quels cas le mandat peut-il être signé ?

 

Le mandat à effet posthume doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime fondé sur la personne de l'héritier ou la consistance du patrimoine successoral.

 

Exemple : l'héritier, mineur ou majeur protégé, hérite d'une entreprise…

 

Le mandat est donné en principe pour une durée maximum de deux ans (dans certains cas cinq ans) qui peut être renouvelée.

Le mandant et le mandataire peuvent renoncer au mandat à tout moment.

 

Quelles sont les obligations et la responsabilité du mandataire ?

 

Il est tenu d'accomplir le mandat.

S'il commet des fautes dans l'exécution de son mandat, sa responsabilité est engagée et il peut être condamné à indemniser les héritiers.

Le mandataire doit rendre compte de sa gestion, chaque année et en fin de mandat, aux héritiers concernés ou à leurs représentants et les informer de l'ensemble des actes accomplis.

 

Le mandataire est-il rémunéré ?

 

En principe le mandat est gratuit, sauf si l'acte prévoit une rémunération. Celle-ci doit être déterminée avec précision dans l'acte.

 

IMPORTANT : La rémunération du mandataire est considérée comme une charge de la succession, les héritiers peuvent donc demander en justice la révision de son montant s'ils l'estiment excessif.

 

Quand le mandat à effet posthume prend-il fin ?

 

- Echéance du délai prévu dans le mandat

- Renonciation du mandataire

- Révocation du mandat par le Juge à la demande d'un héritier, lorsque l'intérêt sérieux et légitime qui le motivait a disparu ou en cas de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission

- Rédaction d'un mandat conventionnel entre les héritiers et le mandataire désigné initialement par le mandat à effet posthume

- Vente par les héritiers des biens qui font l'objet du mandat

- Décès ou mise sous mesure de protection judiciaire du mandataire

- Décès de l'héritier concerné ou, si ce dernier fait l'objet d'une mesure de protection de majeur, décision du juge des tutelles de mettre fin au mandat

 

 

IMPORTANT : Si vous n'avez pas signé de mandat posthume avant votre décès, le juge pourra lui-même désigner une personne qualifiée pour administrer provisoirement votre succession dans les cas suivants :

 

- Inertie, carence ou faute d'un ou de plusieurs héritiers dans l'administration des biens dépendant de la succession

- Mésentente des héritiers ou opposition d'intérêts entre eux,

- Complexité de la situation successorale

 

N'hésitez pas à nous contacter pour un conseil !
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