Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation et de fourniture du service «prestation par téléphone» Les présentes conditions générales d'utilisation et de fourniture du service « prestations par téléphone» ci-après s'appliquent entre :

  • 1. Le Cabinet Isabelle ROSTAING-TAYARD, avocat au Barreau de Lyon, dont le siège social est à 27 Rue Sala 69002 LYON, Siret n° 52967273500022, N° de TVA intracommunautaire : FR89315375964– Tél : 04.78.38.07.38  – Fax : 04.72.40.20.69, E-mail : avocats.rtbd@orange.fr ci-après désigné le Cabinet d'Avocats
  • 2. Toute personne physique ou morale effectuant un achat de la prestation juridique en ligne « question juridique en ligne » sur le site internet www.sabinebesson-avocats-lyon.com, et ci-après désigné «Internaute». La commande par l'Internaute de la prestation juridique par téléphone implique l'acceptation pure et simple et entière, de l'intégralité des conditions générales d'utilisation et de fourniture du service « prestations par téléphone » définies ci-après.

L'Internaute est invité à en prendre connaissance et à y adhérer avant toute passation de commande. Les présentes conditions générales fixent le cadre et les conditions de nos prestations, et sont susceptibles d'être modifiées et ne donnent aucun droit acquis en dehors d'un lien contractuel déjà existant.

La prestation

Le service «prestations par téléphone» permet à l'Internaute, ayant passé commande d'une prestation, de formuler une question la plus précise possible et de façon concise afin d'obtenir une réponse simple du Cabinet d'Avocat.

Une limitation selon la prestation choisie des caractères espaces compris du message est imposée, l'usage des abréviations ou raccourcis est interdit.

La réponse verbale apportée par le Cabinet d'Avocat est strictement limitée à la question posée par l'Internaute lors de l'achat de la prestation. Toutefois, s'il le juge nécessaire, le Cabinet d'Avocat est en droit de solliciter auprès de l'Internaute une demande de renseignement complémentaire lui apparaissant comme indispensable pour traiter la demande.

La réponse verbale apportée sera restreinte à l'énonciation des règles de droit applicables au jour de l'émission de la réponse.

Le service «prestations par téléphone» n'est qu'un outil d'orientation qui ne peut en aucun cas se substituer à une consultation en cabinet d'avocat qui seule peut permettre à un Avocat d'analyser et d'appréhender le dossier dans tous ses aspects. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une analyse exhaustive d'un dossier qui ne peut se faire qu'avec un contact direct avec l'Avocat lors d'un rendez-vous en cabinet.

L'Internaute est donc informé que la réponse a vocation à l'éclairer et à le conseiller sur les orientations et premières démarches à entreprendre. Que plusieurs réponses sont possibles au regard du droit applicable.

En aucun cas, les questions formulées ne pourront avoir pour réponse une étude approfondie entraînant la rédaction d'un rapport.

L'Internaute s'engage également à ne pas utiliser le service concernant une question portant sur un litige dont il aurait déjà saisi un Avocat.

Dans tous les cas, le Cabinet d'Avocats se dégage de toute responsabilité quant à l'utilisation ultérieure qui sera faite par l'Internaute de la réponse verbale apportée, qui n'a qu'une valeur informative et qui ne saurait être utilisée à des fins judiciaires, administratives ou autres. L'Internaute sera seul responsable des conséquences d'une telle utilisation non conforme aux principes d'utilisation et de fourniture du service «prestations par téléphone»

Enfin, l'Avocat se réserve le droit de ne pas répondre, et notamment en cas de demande mal formulée, trop complexe nécessitant des recherches approfondies, contraire aux bonnes mœurs ou hors du champ de compétence du Cabinet d'Avocats ou pour tout autre motif à sa discrétion. Les honoraires versés seront en conséquence remboursés au client à bref délai dans ces hypothèses après déduction des frais de transaction bancaire.

Votre choix de la prestation et votre question.

Vous choisissez la formule qui vous avez retenue :

  • 1. Prestation A : entretien téléphonique de 30 minutes : réponse à une question simple posée dans le formulaire sans étude de pièce, ni recherche de jurisprudence ou légale
  • 2. Prestation B : entretien téléphonique de 30 minutes : réponse à une question simple posée dans le formulaire avec étude de pièce, ni recherche de jurisprudence ou légale
  • 3. Prestation C : entretien téléphonique de 1 heure : réponse à une question simple posée dans le formulaire avec étude de pièce, et recherche de jurisprudence ou légale

Puis, Il faut exposer votre question, de la manière la plus concise et la plus précise possible : Le service «prestations par téléphone» est limité aux questions en langue française relatives aux champs de compétences pratiqués de façon régulière par l'Avocat : L'usage d'abréviations ou langage type SMS est interdit et entraîne le non-traitement automatique de la question.

L'administrateur du site se réserve le droit de refuser tout contenu à caractère injurieux, obscène, diffamatoire, raciste, xénophobe, et/ou contraire aux lois en vigueur.

Votre responsabilité sera personnellement engagée, civilement ou pénalement, en cas de non-respect de ces clauses.

Dans votre question, vous devrez :

  • présenter les faits significatifs de votre affaire, en indiquant précisément les lieux et les dates
  • énoncer de manière aussi précise que possible votre question
  • indiquer si votre dossier est ou a été suivi par un avocat, un notaire ou, de manière générale, par un professionnel du droit et si votre affaire est déjà devant les tribunaux, etc.

L'utilisation de ce service est strictement réservée aux personnes majeures disposant de leur capacité juridique.

L'Internaute reconnaît expressément disposer de la capacité juridique.

Confidentialité

En tant qu'utilisateur, vous donnez expressément notre accord sur le fait que toutes les informations que vous donnerez seront stockées dans une base de données. Ces informations ne pouvant être divulguées de quelque façon que ce soit, sans votre accord. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

L'administrateur ne pourra pas être tenu pour responsable si une tentative de piratage informatique conduit à l'accès de ces données : Le cabinet a pris des dispositions techniques pour assurer la sécurité de nos échanges, toutefois nous ne pouvons garantir contre tous les risques de malveillance ou d'interception frauduleuse lors du transfert des données. En vous inscrivant, vous êtes d'accord pour que vos informations personnelles (e.mail, numéros de téléphone et de fax, adresse postale) soient utilisées pour vous contacter dans le cadre stricte de la fonction de ce site (aucune publicité ne vous sera envoyée).

Conflits d'intérêts

Le secret professionnel de l'Avocat couvre toutes les matières, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu'en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique…) et notamment dans le cadre de la présente prestation. Si par extraordinaire, votre adversaire ou la personne avec laquelle vous êtes en conflit était en relation avec notre cabinet, vous êtes protégés par la loi et les règles déontologiques des Avocats qui nous interdisent de faire état de votre démarche. Dans cette hypothèse, nous ne pourrions pas vous conseiller et le montant de la somme versée au titre des honoraires de consultation vous sera restitué (à l'exception des frais de transaction bancaire).

Coût et délais de la Prestation :

Le cabinet ne délivre aucune consultation gratuite, que ce soit par téléphone pu par email. Nous vous proposons la mise en place d'un honoraire forfaitaire selon la prestation choisie par l'internaute.

Toute question posée suppose le paiement préalable à la prestation. Le paiement est irrévocable.

La facturation s'effectue exclusivement en euros.

Le paiement de la prestation s'effectue uniquement par carte bancaire, transactions sécurisées fournies par le prestataire indiqué sur le site.

Le contrat entre l'Internaute et le Cabinet d'Avocat est valablement formé par la réception du paiement par ce dernier. L'Internaute recevra du prestataire un avis de réception de son paiement à l'Avocat qui vaut facture. Toutefois, le Cabinet Avocat pourra adresser par mail sur simple demande une facture.

La réponse à la question posée par l'Internaute est fournie par le Cabinet d'Avocat dans un délai maximum de 48 heures pour les prestations A et B et pour la prestation C de 72 heures à compter de la date de la validation du règlement, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures, à l'exception des week-ends du vendredi 17 heures au lundi 8 heures, et des jours fériés.

Le prix visé peut faire l'objet d'une révision par le Cabinet ROSTAING-TAYARD à tout moment, à sa libre discrétion.

Renonciation expresse au droit de rétraction :

L'internaute est informé qu'un droit de rétractation s'applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat. En l'espèce, l'Internaute reconnaît accepter et donner son accord à ce que la prestation de service commandée sur le site débute avant la fin du délai de rétractation de 14 jours francs (les délais de la prestation du Cabinet Avocat commencent en effet à courir dès confirmation du paiement de l'acheteur).

En acceptant les présentes conditions générales, l'Internaute reconnaît renoncer expressément au droit de rétractation

Droit applicable

Tout différend relatif à nos prestations est soumis au droit français et à la juridiction des tribunaux français. Vous disposez également de la faculté, avant toute démarche contentieuse, de saisir Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de LYON de toute réclamation que vous auriez concernant nos honoraires ou le respect de nos règles déontologiques.

Protection des données personnelles

En application de la loi du 6 août 2004 (“informatique et libertés”), vous disposez d'un droit d'accès aux informations qui vous concernent et vous pouvez les faire modifier. Si vous souhaitez faire modifier ou supprimer certaines des données qui vous concernent, veuillez nous adresser un courrier en ce sens, Cabinet ROSTAING-TAYARD 27 Rue Sala 69002 LYON.

Contact

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