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- ANTICIPER LE RISQUE DE DEPENDANCE PAR LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Le 07 décembre 2010

Nous vivons de plus en plus vieux, jusqu'à quand seront nous réellement capables de bien gérer nos intérêts et ceux de nos enfants ?

Organiser sereinement votre avenir et celui de vos enfants pour le jour où vous ne pourrez plus pourvoir seul à vos intérêts : c'est l'objectif du mandat de protection future.

 

Rendu possible par la loi depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future est un contrat qui désigne à l'avance la personne qui vous représentera lorsque vous ne serez plus capable de gérer seul vos intérêts, en raison d'une altération de vos facultés mentales ou physiques (exemples: maladie d'Alzheimer, handicap, accident, vieillissement, présence d'enfants handicapés, etc.).

 

Le mandat de protection future constitue une alternative novatrice aux mesures de protection légale pour les majeurs protégés, où un tiers désigné par le juge décide de votre vie (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice). Il peut être conclu en parallèle d'un mandat à effet posthume*, qui, lui, ne prend effet qu'à compter de votre décès et permet la pleine réalisation de vos dernières volontés.

 

En pratique, des familles nous consultent régulièrement pour faire face à des situations très conflictuelles qui auraient pu être évitées par une meilleure anticipation du risque de dépendance :

 

-          Les membres de la famille se déchirent pour être désigné tuteur ou curateur d'un des leurs

-          Le tuteur ou le curateur désigné par le juge des tutelles n'est pas celui qui a la confiance de la personne protégée

-          Le tuteur abuse de son pouvoir en ne respectant pas la personne protégée : il prend des décisions sans consulter le majeur protégé ou même contraires à sa volonté, il réduit son budget sans nécessité et dans les situations extrêmes, il se rend coupable de négligence, de maltraitances, voire même de violences psychiques ou physiques

-          Le tuteur ou le curateur détourne à son profit une partie du patrimoine notamment en retirant des fonds sur les comptes bancaires, se faisant établir une assurance vie ou même un testament en sa faveur…

 

En tout état de cause, les délais nécessaires à la procédure et à la mise en place de la mesure de protection légale sont importants. Si bien qu'il n'est pas rare que dans cet intervalle, la situation de la personne à protéger se soit sérieusement détériorée.

 

Le contrat de protection future améliore cette situation. Il garanti que vos souhaits seront respectés et permet d'organiser à l'avance une éventuelle période de dépendance pour vous ou, après votre disparition pour vos enfants (mineurs ou majeurs handicapés).

 

Voici les principales caractéristiques du mandat de protection future :

 

Qui peut être protégé ?

 

Le plus souvent, vous-même.

Vous pouvez également prendre des dispositions (qui s'appliqueront après votre décès) pour vos enfants mineurs ou vos enfants majeurs ayant besoin d'un accompagnement tout au long de leur vie du fait d'un handicap ou d'une maladie mentale.

 

Qui peut être mandaté ?

 

Toute personne physique (membre de votre famille, ami, etc.) ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires.

 

Quels sont les pouvoirs du mandataire ?

 

C'est à vous, avec l'aide de votre conseil, de déterminer l'étendue des pouvoirs que vous souhaitez confier au mandataire : le mandat peut concerner la personne, ses biens ou seulement l'un des deux.

Selon la forme de mandat que vous choisissez, les pouvoirs du mandataire sont plus ou moins importants :

 

-          Le mandat donné par acte authentique peut inclure tous les actes patrimoniaux qu'un tuteur accomplit seul ou avec autorisation.

 

Le mandataire peut donc, outre les actes conservatoires et d'administration (réalisation de travaux, location d'un bien immobilier, choix du lieu de vie de la personne protégée), réaliser des actes de disposition au nom du mandant (vente, cession de droits).

Cependant, il ne peut jamais effectuer un acte de disposition à titre gratuit sans avoir obtenu préalablement l'autorisation du juge des tutelles.

Enfin, un notaire contrôle la bonne exécution du mandat et peut saisir le juge des tutelles en cas de difficulté : le mandataire doit notamment lui adresser régulièrement des comptes.

 

-         Le mandat conclu sous seing privé permet au mandataire de conclure des actes conservatoires et d'administration. Pour les actes de disposition, il doit se faire autoriser par le juge des tutelles

  

Le mandat sous seing privé est daté et signé par le mandant et le mandataire, qui manifeste ainsi son acceptation.

Le mandat doit être contresigné par un avocat, qui vous aidera à choisir les dispositions les plus adaptées à votre situation personnelle.

 

Bien que la loi le permette, je vous déconseille d'établir votre mandat de protection future selon le modèle défini par l'Etat, trop lourd et inadapté. En effet, le mandat doit être personnalisé en fonction de vos intérêts et de vos besoins.

 

Quand le mandat prend-il effet ?

 

Au moment où vous ne pouvez plus pourvoir seul à vos intérêts en raison d'une altération des facultés mentales ou physiques qui empêche l'expression de votre volonté.

 

Les formalités sont simples : le mandataire s'adresse au greffe du tribunal d'instance de votre domicile muni du mandat de protection future et d'un certificat médical attestant de la nécessité de vous représenter.

Attention : ce certificat doit être établi par un médecin inscrit sur une liste spéciale disponible auprès du greffe du Tribunal.

 

Si vous changez d'avis ?

 

Avant que le mandat n'ait reçu exécution, il vous est toujours possible de le révoquer, en écrivant au notaire et au mandataire (lettre recommandée avec accusé de réception conseillée).

De son coté, le mandataire peut renoncer au mandat avant sa mise en œuvre suivant les mêmes modalités.

En revanche, à partir du moment où le mandat a été mis en œuvre, seul le juge des tutelles peut décider de sa poursuite ou de sa fin.

 

Quelles sont les obligations du mandataire ?

  

-       Le mandataire doit exécuter personnellement sa mission et ne pas déléguer ses fonctions.

Néanmoins, il peut se faire aider par une personne plus qualifiée pour un acte particulier dans la gestion du patrimoine.

-          Lors de l'ouverture du mandat, il doit faire un inventaire des biens puis l'actualiser régulièrement.

-          Chaque année, il doit rendre compte de sa gestion.

-          Enfin, le contrat peut prévoir que le mandataire doit faire examiner ses comptes par une personne désignée pour remplir cette mission.

 

Le mandataire est-il responsable ?

 

Oui, le mandataire engage sa responsabilité envers vous-même et envers les tiers.

Ainsi, en cas de mauvaise exécution ou de faute dans la gestion de vos affaires, il peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.

 

Le mandataire est-il rémunéré ?

 

Par principe, le mandataire exécute sa mission gratuitement mais le mandat peut prévoir une rémunération.

 

Quel est le rôle du juge des tutelles ?

 

En vu de sauvegarder vos intérêts, le juge peut ordonner la mise en œuvre de certains actes, compléter le mandat ou même le révoquer.

Il est saisi à votre initiative ou à celle du mandataire, et par toute personne qui souhaite contester l'exécution du mandat.

 

Comment le mandat prend-t-il fin ?

 

-          Par le rétablissement de vos facultés

-          Par une décision de révocation prise par le juge des tutelles

-          A la suite de votre décès ou votre placement sous une mesure de protection légale

-          A la suite du décès ou du placement sous une mesure de protection légale du mandataire

 

 

MON INTERVENTION A VOS COTES

 

Je vous conseille sur l'opportunité de prévoir un mandat de protection future.

Je rédige les clauses du contrat, adaptées à votre situation particulière.

Je peux être désignée comme contrôleur ou mandataire de protection future.

En cas de difficulté, j'agis pour vous devant le juge des tutelles.

 

 

Contactez-moi, je peux vous proposer un tarif forfaitaire sur simple demande pour chacune de mes interventions.

 

 

* Le Cabinet vous proposera prochainement un article d'actualité sur le mandat à effet posthume.

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