Avocat, Aide juridictionnelle Lyon

L'aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir l'assistance d'un avocat et d'un huissier et la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais et honoraires d'un procès.

Elle n'est pas accordée si le demandeur à l'aide juridictionnelle dispose d'une assurance de protection juridique.

Elle est modulée en fonction d'un barème de ressources révisé chaque année, tenant compte notamment des personnes à charge dans la famille.

L'Aide Juridictionnelle accordée peut être retirée en cours ou en fin de procédure si la personne perçoit des ressources qui n'auraient pas permis de l'obtenir si elles avaient existé au jour de la demande.

 

Conditions pour en bénéficier (à compter du 1er janvier 2010)

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne de l'ensemble des revenus (salaires, pensions, revenus fonciers, revenus de placements), perçus par le foyer en 2009, doit être inférieure ou égale à 915 euros.
Si vos revenus sont compris entre 916 et 1372 euros, l'Etat vous accordera une aide juridictionnelle partielle.

Ces plafonds sont majorés de 165 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 104 euros pour chacune des personnes suivantes.

Si l'aide accordée est partielle, elle ne couvrira qu'une partie des honoraires de votre avocat et des frais de l'huissier.
Vous devrez en conséquence régler la partie non prise en charge qui fera l'objet d'une convention d'honoraires avec votre avocat, soumise au contrôle de l'Ordre des Avocats.

Attention !
L'appréciation de vos ressources tient compte des revenus de votre conjoint et des personnes vivant habituellement dans votre foyer, sauf si la procédure vous oppose à ces personnes. Elle dépend également de votre patrimoine (propriété d'un bien immobilier, comptes bancaires et actions, biens de valeur….)

Enfin, les déclarations sur vos revenus et votre patrimoine portées sur le dossier de demande d'aide juridictionnelle font l'objet d'un contrôle par les services fiscaux.  Par ailleurs, le retrait de l'Aide Juridictionnelle peut être prononcé d'office si le bénéfice vous en a été accordé après déclaration ou pièces inexactes. Toute déclaration inexacte engage donc votre responsabilité.

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