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Actualités

Le 03 novembre 2014 - LE DROIT DE VISITE DES GRANDS-PARENTS

Quelles sont les possibilités pour les grands-parents de conserver un contact avec leurs petits-enfants lorsque les parents s’y opposent ?   Dans un premier temps, ils ...

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Le 18 mars 2014 - TOUT AUGMENTE: LES DROITS DE MUTATION LORS D'UN ACHAT IMMOBILIER AUSSI

Département du Rhône: Augmentation des Droits de mutation à compter du 1er avril

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Le 03 octobre 2014 - LES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES AUX ENFANTS ET LA FISCALITE

Quelles incidences ont les pensions alimentaires versées pour les enfants mineurs ou majeurs sur les impôts ?   Les pensions versées sont déductibles du ...

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Le 12 novembre 2013 - L 'ACCORD DE LIBERTINAGE ENTRE EPOUX ET DIVORCE POUR FAUTE

L'accord de libertinage, même passé par écrit, ne libère pas de l'obligation de fidélité du mariage

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