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Actualités

Le 04 mai 2015 - REGIME DE SEPARATION DES BIENS : ATTENTION A LA CLAUSE SUR LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

Lorsque les époux souscrivent un contrat de mariage de séparation de bien, ce contrat contient systématiquement une clause portant sur la contribution de chacun des époux ...

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Le 17 avril 2015 - COMMENT DECLARER LES REVENUS APRES UN DECES ?

Vous êtes marié ou pacsé et votre conjoint est décédé : Comment déclarer vos revenus ? Pour déclarer vos revenus ...

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Le 21 avril 2015 - COMMENT DECLARER SES REVENUS L’ANNEE DU DIVORCE OU DE LA SEPARATION ?

L’année du divorce ou de la séparation marque aussi la fin de la déclaration commune des revenus. En principe, la fin de l’imposition commune des époux ...

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Le 14 avril 2015 - LES CONSEQUENCES FISCALES DE L’ADOPTION SIMPLE

Les règles fiscales applicables aux droits de donation et de succession à régler par les adoptés simples sont complexes.   Le Sénat vient d'adopter une ...

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