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Actualités

Le 14 avril 2020 Information sur les ventes aux enchères immobilières du Tribunal Judiciaire de LYON et le confinement

Depuis le 17 mars 2020, le Tribunal Judiciaire de LYON n'assure plus que les audiences pénales et civiles les plus urgentes. Ainsi toutes les audiences de ventes aux enchères immobilières du ...

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Le 14 avril 2020 Prestation compensatoire mixte : l'intervention du Conseil Constitutionnel en faveur d'une fiscalité plus avantageuse !

La prestation compensatoire est l'une des mesures accessoires au divorce qui soulève le plus de désaccords.  Le plus souvent les discussions ne portent que sur le montant de la prestation ...

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Le 10 avril 2020 Récapitulatif des aides aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire du coronavirus

 Les nouvelles mesures d’aides aux entreprises et aux travailleurs pour faire face à la crise sanitaire actuelle sont nombreuses. C’est pourquoi nous vous proposons un récapitulatif de ...

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Le 09 avril 2020 Aménagement des procédures en droit des entreprises en difficultés

L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 contient des dispositions prises pour venir en aide aux entreprises en difficulté.  L’ordonnance encourage le recours aux procédures préventives et ...

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Le 08 avril 2020 Procédure allégée et simplifiée à compter du 1er septembre 2020, du nouveau en matière de divorce

Les dispositions de la loi du 23 mars 2019 relatives à la réforme du divorce entreront en vigueur au 1er septembre 2020. Elles ne s’appliqueront qu’aux procédures de divorce introduites après ...

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Le 07 avril 2020 Mise en place d’un fonds de solidarité pour les petites entreprises

De nombreuses petites entreprises sont lourdement impactées par la situation actuelle. Le gouvernement a mis en place des dispositifs d’aide à ces entreprises. Quelles aides pour les petites ...

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Le 06 avril 2020 La mise en place d’un référentiel d’indemnisation des préjudices corporels : bonne ou mauvaise idée ?

En marge du coronavirus, le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » a été publié ...

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Le 03 avril 2020 Chroniques de cabinet : quand la banque est condamnée pour harcèlement

Dans cette affaire, Madame X a contacté le cabinet ROSTAING-TAYARD dans le cadre d’une procédure de surendettement. A l’issue de la procédure, un plan de surendettement a été adopté et de ...

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Le 02 avril 2020 Licenciements, mesures disciplinaires, modifications du contrat de travail pendant la période de confinement : état des lieux

Dans le contexte du coronavirus et afin de limiter les cessations d'activité, la loi a mis en place un certain nombre de dispositions dérogatoires et exceptionnelles. Dans cette optique, le ...

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Le 01 avril 2020 Seule mais pas isolée, la famille face à l’épreuve du confinement

Comment gérer les conflits familiaux en cette période de confinement ? Vous trouverez ci-dessous nos préconisations sur les outils de soutien et d’accompagnement. En situation de conflit ...

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Le 31 mars 2020 Confinés mais surveillés, comment et jusqu’à quand … ?

L’épidémie de COVID-19 a mis le monde face à une situation inédite. A situation inédite, moyens inédits en France comme ailleurs : confinement, arrêt des activités non essentielles, mise ...

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Le 30 mars 2020 Coronavirus : quels changements en matière de délais procéduraux?

En cette période troublée de coronavirus, l’enjeu est d’assurer la continuité de la vie politique, économique, sociale et juridique. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à ...

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Le 27 mars 2020 Coronavirus : droit de la famille et assistance éducative, quels changements ?

L’état d’urgence sanitaire actuel étant inédit, il a soulevé dans tous les domaines, de nombreuses questions pratiques, notamment en matière juridique. Celles-ci ne concernent pas uniquement ...

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Le 26 mars 2020 Coronavirus : ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 sur la modification de la durée de travail, des repos hebdomadaires et des congés payés, quels changements ?

Comme nous vous l’indiquions dans notre précédente actualité, la nouvelle loi d’urgence sanitaire a mis en place des mesures inédites pour lutter contre l’épidémie de ...

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Le 26 mars 2020 Coronavirus : ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative à la résolution de certains contrats de voyages touristiques, quels droits pour les voyageurs?

Face à l’épidémie de coronavirus, les pays ont été contraints d’adopter des mesures restrictives de déplacement, ce qui a conduit de nombreux voyageurs à demander des annulations et des ...

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