Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 16 février 2013 - AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE POUR LES MINEURS

Une circulaire du 20 novembre 2012 supprime les autorisations de sortie de territoire individuelles et collectives pour l'enfant mineur qui voyage en Europe, que le mineur soit accompagné ou ...

Voir cette actualité
Le 15 janvier 2013 - PRESTATION COMPENSATOIRE ET DIVORCE SUR CONSENTEMENT MUTUEL

Les modalités de fixation  et de règlement de la prestation compensatoire sont plus souples dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel que lorsqu'elle est fixée ...

Voir cette actualité
Le 16 février 2013 - DEDUCTION FISCALE DES PENSIONS VERSEES ENTRE EPOUX SEPARES

Pension alimentaire et déduction fiscale

Voir cette actualité
Le 08 janvier 2013 - RECEL SUCCESSORAL ET ASSURANCE-VIE

En principe le contrat d'assurance-vie n'est pas intégré dans la succession. Il ne peut faire l'objet de recel.Néanmoins si l'héritier a gardé le silence en ...

Voir cette actualité
« 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 »
Taille du texte :
A | A+ | A-
c