Isabelle
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Actualités
Le 16 février 2013
- AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE POUR LES MINEURS
Une circulaire du 20 novembre 2012 supprime les autorisations de sortie de territoire individuelles et collectives pour l'enfant mineur qui voyage en Europe, que le mineur soit accompagné ou ...
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Le 15 janvier 2013
- PRESTATION COMPENSATOIRE ET DIVORCE SUR CONSENTEMENT MUTUEL
Les modalités de fixation et de règlement de la prestation compensatoire sont plus souples dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel que lorsqu'elle est fixée ...
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Le 16 février 2013
- DEDUCTION FISCALE DES PENSIONS VERSEES ENTRE EPOUX SEPARES
Pension alimentaire et déduction fiscale
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Le 08 janvier 2013
- RECEL SUCCESSORAL ET ASSURANCE-VIE
En principe le contrat d'assurance-vie n'est pas intégré dans la succession. Il ne peut faire l'objet de recel.Néanmoins si l'héritier a gardé le silence en ...
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