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Actualités

Le 16 février 2013 - DEDUCTION FISCALE DES PENSIONS VERSEES ENTRE EPOUX SEPARES

Pension alimentaire et déduction fiscale

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Le 08 janvier 2013 - RECEL SUCCESSORAL ET ASSURANCE-VIE

En principe le contrat d'assurance-vie n'est pas intégré dans la succession. Il ne peut faire l'objet de recel.Néanmoins si l'héritier a gardé le silence en ...

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Le 15 janvier 2013 - PRESTATION COMPENSATOIRE ET DIVORCE SUR CONSENTEMENT MUTUEL

Les modalités de fixation  et de règlement de la prestation compensatoire sont plus souples dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel que lorsqu'elle est fixée ...

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Le 05 mars 2012 - ENFIN UN BARËME POUR FIXER LES PENSIONS ALIMENTAIRES ?

Le ministère de la justice et des libertés a établi une table de référence....

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