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- QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE (QPC) : "Moi aussi je peux contester la Loi !"

Le 07 septembre 2010

Une réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a déclenché une révolution silencieuse en créant le dispositif de la "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC), entré en vigueur le 1er mars 2010 (article 61-1 de la Constitution Française).

Auparavant, le contrôle la constitutionnalité d'une loi était réservé aux plus hautes instances de la République (Chef de l'Etat, Premier Ministre, Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat) ou sur la demande de 60 députés ou sénateurs. Et encore, cette vérification n'était possible qu'avant que la loi de soit promulguée.

Aujourd'hui, toute personne peut remettre en cause à l'occasion d'un litige judiciaire un texte de loi invoqué dans la procédure, en utilisant le dispositif de Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Cet outil peut être utilisé devant toutes les juridictions sauf devant la Cour d'Assises, quelque soit la loi en cause ou le type de litige.

La création de cette nouvelle branche du droit, au-delà des aspects techniques novateurs qui ne vont pas manquer de passionner les spécialistes, est importante pour tous.

En pratique, il existe deux étapes préalables avant que le texte ne soit examiné par le Conseil Constitutionnel.

Tout d'abord, le juge devant qui est invoquée la question prioritaire de constitutionnalité doit examiner si la question posée répond à 3 critères cumulatifs :

- Est-ce que cette loi est applicable au litige, à la procédure en cours, ou constitue le fondement des poursuites ?
- Est-ce que cette loi a déjà été déclarée conforme à la Constitution ?
- Est-ce que la question posée est nouvelle ou présente un caractère sérieux ?

S'il estime que ces trois critères sont réunis, le juge transmet la question à la Cour de Cassation ou au Conseil d'Etat selon que la juridiction dépend de l'ordre judiciaire ou administratif.

Ensuite, la Haute Juridiction saisie après avoir effectué une seconde vérification sur la base des mêmes critères décide de transmettre ou non la question posée au Conseil Constitutionnel (délai de 3 mois maximum).

Le Conseil Constitutionnel doit se prononcer sur la QPC dans le même délai de 3 mois.

La procédure est donc rapide puisque la décision finale est prise dans un délai d'environ 6 mois à compter de la contestation devant le premier juge.

C'est donc la création d'une arme juridique totalement nouvelle qui est donnée aux justiciables français, arme qui sans conteste renforce le système démocratique.

Les professionnels ne s'y sont pas trompés puisqu'en quelques semaines d'existence seulement, la question prioritaire de constitutionnalité a déjà permis au Conseil constitutionnel de se prononcer sur des questions sensibles.

Ainsi, les premières décisions ont porté sur les pensions des anciens combattants issus des colonies, l'indemnisation du préjudice des enfants nés handicapés, la procédure simplifiée d'expulsion des gens du voyage, la procédure pénale, le code de la circulation routière, la représentativité syndicale...et tout dernièrement la garde à vue.

Si vous êtes confronté à une procédure judiciaire, adoptez le réflexe QPC !

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