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- QUE RISQUEZ-VOUS EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION À VOTRE ASSURANCE ?

Le 14 avril 2015

Faire de fausses déclarations à votre assurance présente des risques.

 

L’assuré doit déclarer certaines informations au moment de la conclusion du contrat avec l’assureur.

 

La compagnie d’assurances demande au futur assuré de remplir un formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion du contrat. Le document va permettre à la compagnie d’assurance d’évaluer le risque encouru et de fixer, en conséquence le montant de la cotisation, et exclure certains risques.

 

Le futur assuré a alors une obligation de déclaration envers son assurance et doit l’informer notamment, de façon précise de son état de santé pour les assurances de personnes, ou de la validité de son permis de conduire pour les assurances de véhicules automobiles.

 

Cette obligation de déclaration se limite-t-elle à la conclusion du contrat ?

 

L’obligation de déclaration du souscripteur existe durant toute la vie du contrat d’assurance.

 

L’assuré est tenu de déclarer à son assureur toutes les circonstances qui vont rendre inexactes ou fausses les réponses faites à l’assureur lors de la conclusion du contrat.

Les informations doivent être données à l’assureur, en principe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 15 jours à partir du moment où l’assuré en a connaissance.

 

Quelles sont les conséquences de la fausse déclaration ?

 

ATTENTION : La fausse déclaration ou l’omission d’éléments par le déclarant entraine des sanctions sérieuses:

 

En effet, si la compagnie d’assurances prouve que la fausse déclaration ou l’omission est volontaire, le contrat d’assurances pourra être annulé et de ce fait l’assuré ne sera pas couvert en cas de sinistre.

 

Si la compagnie d’assurances ne parvient pas à prouver le caractère volontaire de la fausse déclaration ou de l’omission il faut distinguer deux cas :

 

-Si l’irrégularité est découverte par l’assureur avant le sinistre : il pourra décider de maintenir le contrat moyennant une surprime ou procéder à sa résiliation.

 

-Si l’irrégularité est découverte après la réalisation d’un sinistre : l’assureur pourra réduire le montant de l’indemnité.

 

ATTENTION : Les compagnies d’assurances invoquent souvent l’existence d’une fausse déclaration ou d’une omission d’information de la part de l’assuré pour refuser de l’indemniser.

 

En cas de conflit avec votre assureur prenez contact avec votre avocat qui pourra vous aider à négocier avec la compagnie d’assurance puis saisir un juge si nécessaire, qui appréciera l’existence d’une fausse déclaration ou d’omission volontaire et en évaluera les conséquences.

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