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- LES CONSEQUENCES FISCALES DE L’ADOPTION SIMPLE

Le 14 avril 2015

Les règles fiscales applicables aux droits de donation et de succession à régler par les adoptés simples sont complexes.

 

Le Sénat vient d'adopter une proposition de Loi dont l'une des mesures assouplit les règles de calcul des droits de succession dus en cas d'adoption simple.

 

Le texte adopté supprime les droits de donation et de succession pour les adoptés simples qui sont mineurs au moment du décès de l'adoptant.

 

En revanche, rien n'est prévu pour les adoptés simples qui sont majeurs au moment du décès de l'adoptant.

 

Leur situation continue donc d'être compliquée : Ils sont toujours taxés à 60 % après un abattement de 1.594 € sauf s'ils sont en mesure de prouver qu'ils ont reçu à titre principal de leurs parents adoptifs des secours et des soins de façon non interrompue pendant au moins 5 ans lorsqu'ils étaient mineurs ou pendant 10 ans s'ils étaient mineurs puis majeurs.

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