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- LE PACS ET LE DROIT DU TRAVAIL

Le 06 août 2010

Dans le droit fil de l'évolution du rapprochement du statut du pacs et du mariage, les salariés pacsés bénéficient actuellement de certains droits.

- Par exemple, le Code du Travail prévoit très précisément que le salarié pacsé a droit à deux jours de congés en cas de décès de son partenaire de pacs.

- En outre, certaines conventions collectives prévoient que les salariés peuvent bénéficier, à l'occasion de la signature d'un pacs, du même nombre de jours de congés que pour un mariage.

- Enfin, l'employeur doit prendre en considération la situation familiale de ses employés pour fixer leur ordre de départ en congés.

Sachez que cette obligation concerne également les partenaires de pacs. Notamment, si les deux salariés pacsés sont salariés dans la même entreprise, l'employeur doit obligatoirement fixer simultanément leurs périodes de congés.

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