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- LE CONTRAT D'ASSURANCE-VIE AVEC DES PRIMES MANIFESTEMENT EXAGEREES

Le 30 mars 2013
Lorsqu'une personne bénéficie dans une succession d'un contrat d'assurance -vie, les héritiers ont intérêt à effectuer des vérifications

Lorsque la prime versée est jugée manifestement exagérée au regard des situations personnelles et familiales de l’intéressé, elle est être considérée comme une donation, et donc à prendre en compte et à intégrer dans la succession.

Par exemple, la Cour de Cassation a jugé qu’une prime de 106 000 euros versée par le souscripteur dont les revenus annuels en 1995, 1996 et 1997 s’élevaient à 21 000, 18 600 et 19 700 euros était excessive.

Cette prime a donc été considérée comme une donation et a été rapportée à la succession.

 

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