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- LA FISCALITE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE VERSEE EN CAS DE DIVORCE

Le 10 février 2015

La fiscalité du divorce a été réformée par une Loi du 26 Mai 2004 n°2004-439.

 

La prestation compensatoire est généralement versée sous forme d'une somme d'argent en capital, d'attribution de biens en propriété, d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit.

 

 

Prestation compensatoire versée sous forme de capital.

 

- Si le jugement prévoit un paiement en moins de 12 mois à compter du divorce devenu définitif, le débiteur de cette prestation bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu de 25% du montant de la prestation compensatoire.

 

Cette réduction d'impôt est limitée à un plafond de 30.500 € et correspond à une réduction maximum de l'impôt de 7.625 €.

 

Le créancier de la prestation compensatoire n'est pas imposé au titre de ses revenus et n'a pas à déclarer les versements.

 

- Si le paiement est fait sur une période supérieure à 12 mois, la prestation est taxable selon le régime fiscal des pensions alimentaires, à savoir : le débiteur de la pension alimentaire déduit le montant de la pension alimentaire de son revenu imposable et le créancier ajoute le montant de la pension alimentaire à son revenu imposable.

 

Attention : Si le jugement de divorce ou la convention prévoit un paiement sur la durée d'un an et que le débiteur ne paye pas dans les temps, il ne pourra plus bénéficier de la réduction d'impôts maximale ni déduire les versements faits comme s'il s'agissait d'une pension alimentaire.

 

 

Prestation compensatoire est fixée sous la forme d'une rente viagère.

 

Les versements sont déductibles pour le débiteurs et imposables pour le créancier.

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