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- L 'ACCORD DE LIBERTINAGE ENTRE EPOUX ET DIVORCE POUR FAUTE

Le 12 novembre 2013
L'accord de libertinage, même passé par écrit, ne libère pas de l'obligation de fidélité du mariage

Les époux qui ont signé un accord de libertinage ne sont pas à l'abri d'un divorce prononcé pour faute, la faute consistant à un manquement au devoir de fidélité entre époux.

En effet un accord de libertinage, en tant que contrat, est contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

 

 

 

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