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- INTERVENTION DE SABINE BESSON POUR L'EMISSION DU 4 FEVRIER 2011 A 12H30 / RADIO ESPACE

Le 03 février 2011

Thématique : Résiliation par l'assureur automobile du contrat à son échéance (date anniversaire du contrat)

 

 

Nota Bene : l'intervention est réalisée sur des données générales, sans référence à un dossier particulier. Le nom de l'assureur ne sera pas cité.

 

Plus généralement, l'intervention présente l'état du droit et les chances de succès pour un consommateur se trouvant dans cette situation.

 

Chaque situation est particulière, ne tirez pas de conclusion hâtive, seule une étude personnalisée et documentée vous permettra de connaître vos droits.

 

 

Les faits

 

Une personne souscrit un contrat d'assurance automobile de type "assurance auto au kilomètre".

 

Au cours du contrat, un sinistre intervient. Il s'agit d'une collision ayant entrainé des dégâts sur le véhicule assuré (l'assuré n'est pas responsable). Le tiers auteur de l'accident a pris la fuite et n'a pas été retrouvé.

 

Après déclaration du sinistre, la compagnie d'assurance indemnise le propriétaire de la voiture. L'assuré reçoit ensuite une lettre de résiliation de son contrat d'assurance, son contrat est résilié à la date anniversaire.

 

 

Le problème

 

L'assureur a-t-il le droit dans cette situation de résilier unilatéralement le contrat d'assurance automobile?

L'assuré peut-il être indemnisé de son préjudice ?

 

 

Tour d'horizon de la situation

 

1. Les "assurances auto au kilomètre"

 

Les "assurances auto au kilomètre", après s'être développées aux Etats-Unis, sont proposées depuis peu de temps en France.

 

Ce type de contrat propose un tarif en fonction de l'utilisation réelle du véhicule, ce qui permet théoriquement de faire baisser de manière importante la prime payée par les assurés.

 

En pratique, le décompte des kilomètres se fait par relevé automatique des données d'un boitier électronique GPS installé sur le véhicule. Certains assureurs facturent cette installation.

 

Attention

Ce type d'installation permet d'enregistrer de nombreuses informations sur les assurés, créneaux horaires de conduite, types de route, vitesse, lieux fréquentés, susceptibles d'être attentatoire à la vie privée.

 

Cette formule offre les mêmes garanties que les autres types d'assurances, étant soumis comme les autres au code des assurances, mais à un prix beaucoup moins élevé.

 

Elle s'adresse selon les compagnies soit uniquement aux jeunes conducteurs, soit à tous.

 

Il s'agit donc d'une d'assurance de type "discount" adaptée à des conducteurs qui roulent peu avec leur voiture.

 

Conseils avant de souscrire à un contrat

- Lire les conditions générales du contrat

- Comparer les coûts, soyez attentifs aux options payantes qui minimisent la prime, mais en contrepartie d'une couverture moins étendue.

 

 

2. Quels sont les cas de résiliation prévus par la loi ?

 

- Les textes prévoient que la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'assuré ou de l'assureur, quel que soit le contrat.

 

Il est possible de résilier annuellement le contrat sans aucune motivation, en respectant un délai de préavis de deux mois avant l'échéance du contrat (article L113-12 du code des assurances).

 

A préciser que le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

 

Par ailleurs, l'assureur ou le souscripteur peut résilier en-dehors de ces dates dans les cas suivants (article L113-16 du code des assurances) :

 

            * Changement de domicile

            * Changement de situation matrimoniale de l'assuré

            * Changement de régime matrimonial

            * Changement de profession

            * Retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle 

 

Pour être régulière en la forme, la résiliation doit être adressée par courrier (LRAR) précisant la nature de l'événement qui permet de demander la résiliation et sa relation directe avec le contrat.

 

La résiliation du contrat doit être demandée dans le délai maximum de 3 mois suivant la date de l'événement. Elle prend effet 1 mois après que l'autre partie au contrat en ait reçu notification.

 

En matière d'assurance des véhicules à moteur, l'article L 121-11 prévoit que le contrat d'assurance est suspendu à la suite de la vente du véhicule. Il est alors possible de résilier le contrat après un préavis de 10 jours.

 

- D'autre part, la loi permet à l'assureur de résilier unilatéralement le contrat automobile, s'il existe des circonstances de nature à mettre en péril l'équilibre économique du contrat :

 

* déclaration d'aggravation des risques par l'assuré ou constat de cette aggravation que l'assuré a omis de déclarer,

* non paiement des primes par l'assuré,

 

Certaines polices d'assurance prévoient des clauses de résiliation après sinistre (article R 113-10 du Code des assurances).

 

Cependant, les pouvoirs publics en limitent l'usage pour éviter toute discrimination abusive entre les assurés.

 

Dans le cas des assurances automobiles, la résiliation après sinistre est autorisée uniquement si un accident a été causé sous l'empire alcoolique du conducteur ou pour une infraction susceptible de provoquer un retrait du permis de conduire (article A 211-1-2 du code des assurances).

 

La résiliation prend alors effet à expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification à l'assuré, ce qui permet théoriquement à l'assuré de trouver dans ce laps de temps un autre assureur.

 

Nota Bene : l'assureur doit rembourser la portion de prime correspondant à la période pour laquelle l'assuré ne sera plus garanti (article R 113-10 du code des assurances).

 

 

3. La résiliation prévue par les conditions générales du contrat qui nous est soumis

 

Les conditions générales du contrat reprennent les clauses légales et comportent certaines particularités, notamment :

 

- L'assuré peut résilier à tout moment par courrier (LRAR) en précisant la date souhaitée de fin de couverture du risque.

 

Si la résiliation est effectuée en cours de première année de contrat, la compagnie d'assurance facture des frais (de 70 à 10 € selon la date de résiliation).

 

- Après résiliation du contrat, l'assuré doit restituer le boîtier électronique après désinstallation par un garage accrédité par l'assureur, et en supporter le coût, même s'il n'est pas à l'origine de la résiliation (en moyenne 60 euros).

 

Nota Bene : en cas de non-restitution ou de dégradation volontaire du matériel, la caution versée à la souscription du contrat sera acquise à la compagnie d'assurance (150 euros).

 

 

4. La résiliation est-elle abusive dans notre cas ?

 

Aperçu rapide des arguments

 

Rappel :

La résiliation annuelle à l'échéance du contrat est un droit discrétionnaire.

 

A priori la résiliation faite par la compagnie d'assurance est donc régulière. Pour autant, la compagnie d'assurance n'aurait-elle pas abusé de son droit de résilier de contrat ?

 

En effet, l'assureur a résilié après un seul sinistre indemnisé et dans un temps proche de cet événement. Il est donc difficile de ne pas établir un lien de cause à effet entre l'indemnisation du sinistre et la résiliation.

 

Si tel est le cas, cette façon de procéder est tout à fait contraire à la nature même du contrat d'assurance, fondé sur l'existence d'un aléa :

 

- L'absence d'aléa

 

La nature du contrat d'assurance est de garantir un risque qui va se produire de manière aléatoire, en contrepartie du paiement d'une prime.

 

Dans le cas qui nous intéresse, en résiliant le contrat à la suite d'une indemnisation, alors même que l'assuré n'est pas responsable, l'assurance considère que le contrat n'est plus économiquement rentable et y met fin.

 

Cela signifie alors que l'assurance refuse le principe même de l'aléa, dès lors qu'elle a été amenée à indemniser une première fois.

 

- L'abus du droit de résilier le contrat

 

Abuser d'un droit, c'est exercer une prérogative prévue par la loi ou un contrat de mauvaise foi et donc de façon fautive.

 

La situation qui nous est soumise parait bien s'inscrire dans cette hypothèse compte tenu des circonstances.

 

- La bonne foi de l'assuré

 

Enfin, rappelons que l'assué n'est pas responsable de l'accident, qu'il n'a été relevé à son encontre aucune faute, et qu'il s'agit de son premier sinistre.

 

Si cette résiliation cause un préjudice à l'assuré, il peut envisager d'en demander réparation par la reprise de son contrat, plus souvent par l'attribution d'une indemnité financière.

 

Il peut tenter une action amiable ou recourir à la Justice.

 

 

5. Tenter la voie amiable pour obtenir réparation

 

Plusieurs types de démarches amiables peuvent être effectués :

 

- Tout d'abord, tenter une démarche directement auprès de sa compagnie d'assurance, de préférence par courrier (LRAR).

Puis même démarche auprès de la Direction Qualité ou au Service Clientèle.

 

- Saisir un médiateur : autorité indépendante et extérieure à la société, qui émet un avis dans un délai de trois mois environ.

 

Nota Bene : la saisine d'un médiateur interrompt le délai de prescription de deux ans.

 

- Quand plusieurs cas similaires permettent de relever une anomalie ou des dysfonctionnements auprès d'une même compagnie d'assurance, il peut être utile de saisir l'Autorité de Contrôle Prudentielle (ACP).

 

L'Autorité de Contrôle Prudentielle est une Autorité Administrative Indépendante, créée en janvier 2010 pour surveiller l'activité des banques et des assurances en France et protéger les consommateurs.

 

Important

Ces recours amiables peuvent être exercés par vous-même, mais pour plus d'efficacité, il est conseillé de vous adresser à un avocat qui négociera pour vous.

 

 

 

6. Saisir un Tribunal

 

Attention à la prescription de l'action :

L'article R114-1 du code des assurances précise que "toutes les actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance".

Ainsi, toute action en justice devra être engagée en principe dans les deux ans suivant la naissance du litige.

 

- Le tribunal compétent

 

C'est le Tribunal de votre domicile (article R114-1 du code des assurances).

L'assuré n'a donc pas à saisir le Tribunal du siège social de sa compagnie, ce qui évite frais supplémentaires et complications.

 

- La réparation du préjudice

 

Pour obtenir réparation, l'assuré doit démontrer la faute de la compagnie d'assurance, et justifier de son préjudice, directement en rapport avec le comportement fautif de l'assureur.

 

Dans notre cas, ce préjudice peut être chiffré à partir des éléments suivants :

* difficulté pour se réassurer

* surprimes éventuelles

* conséquences de l'impossibilité d'utiliser son véhicule en raison du défaut d'assurance

* coût de désinstallation de boîtier resté à sa charge

 

 

7. Est-il opportun d'engager une procédure judiciaire ?

 

La réponse dépend des circonstances. Parfois, il sera plus intéressant de tenter une négociation amiable, parfois le procès sera inévitable.

 

Cependant, l'assuré doit être bien conscient que tout procès présente un risque et génère un coût qui peut être important.

 

Il peut donc être intéressant d'envisager des moyens pour minimiser ce coût :

 

- Envisager une action de groupe ?

 

Le problème rencontré par l'auditeur semble se développer.

Cette question qui présente les caractéristiques d'un abus de droit, et qui est d'autant plus dommageable pour un contrat d'assurance automobile obligatoire pour les assurés, pourrait faire l'objet d'une action de groupe, c'est-à-dire d'une action de plusieurs consommateurs qui se sont retrouvés dans une situation similaire chez le même assureur.

 

- La protection juridique

 

N'oubliez de vérifier vos contrats d'assurances. Vous avez peut-être souscrit une assurance de protection juridique, qui prendra en charge une partie de vos frais de défense.

 

- L'aide juridictionnelle

 

L'assuré qui souhaite diligenter un procès peut bénéficier sous certaines conditions de ressources (et à défaut d'assurance de protection juridique) du dispositif de l'aide juridictionnelle.

 

  

EN GUISE DE CONCLUSION

 

La résiliation unilatérale imposée par l'assureur nous apparaît abusive en application de la théorie de l'abus de droit. Pour espérer avoir gain de cause, il faudra donc prouver que l'assureur a agit de manière fautive.

 

Avant de s'engager dans une action, il est primordial de faire une analyse précise de tous les éléments du dossier.

 

Plus généralement, si vous êtes nombreux à rencontrer ce type de problème, adressez-vous à un avocat pour centraliser les demandes, ce qui pourrait éventuellement permettre de diligenter une action groupée, moins coûteuse pour chacun.

 

Trois conseils pour que vos relations avec votre compagnie d'assurance ne dégénèrent pas en conflit :

Respectez vos obligations contractuelles

Vérifier que votre compagnie d'assurance respecte les siennes

N'hésitez pas à prendre conseil !

 

  

POUR ALLER PLUS LOIN

 

1. Les clauses abusives du contrat d'assurance automobile

 

Les clauses abusives découlent l'article L 132-1 du Code de la Consommation dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs :

 

"… sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat…".

 

Elles sont déterminées par la Commission des Clauses abusives. En matière de contrat d'assurance, vous pouvez consulter la recommandation 89-01.

 

Dans le cas qui nous a été soumis, nous n'avons pas relevé l'existence de clause abusive concernant la résiliation.

 

 

2. Quelques décisions de jurisprudence en matière de rupture abusive de contrat

 

La rupture d'un contrat peut être abusive même si la rupture unilatérale est prévue légalement.

Exemples :

 

Si la partie qui met fin à un contrat à durée indéterminée dans le respect des modalités prévues n'a pas à justifier d'un quelconque motif, le Juge peut néanmoins, à partir de l'examen des circonstances établies, retenir la faute faisant dégénérer en abus l'exercice du droit de rompre (Cassation, 1ère Chambre civile, 21 février 2006).

 

- L'intérêt légitime de rompre le contrat reconnu à une partie n'exclut pas que celle-ci puisse être tenue pour seule responsable de la rupture (Cassation, 1ère chambre civile, 21 mai 1997)

- Il y a abus lorsque la mauvaise foi de l'auteur de la rupture est établie (Cour d'appel de Paris, 17 février 1992)

- Lorsque les motifs de rupture sont fallacieux (Cour d'appel de Paris, 8 juin 1994)

- L'abus peut également résulter des circonstances accompagnant la rupture (Cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 1993)

- L'abus ne résulte pas exclusivement de la volonté de nuire de celui qui résilie (Cassation, Chambre commerciale, 3 juin 1997)

 

 

 

Le 1er février 2011

Sabine BESSON, Avocat

Pour RADIO ESPACE

www.avocat-besson-sabine.fr
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