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- FORFAIT 300 € TTC POUR UNE PARTICIPATION A UNE VENTE AUX ENCHÈRES JUDICIAIRE

Le 01 avril 2011
Comment acheter un bien immobilier aux enchères du Tribunal de Grande Instance de LYON ?

Cabinet d'Avocats Isabelle ROSTAING-TAYARD, Lyon

 

 

Vous souhaitez acheter aux enchères un bien immobilier ?

Pour participer à une vente aux enchères d'un bien immobilier, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat.

 

Voici les renseignements dont vous avez besoin avant de vous lancer.

 

Comment trouver les biens mis en vente aux enchères devant les tribunaux ?

Il existe des sites internet spécialisés et des journaux, par exemple :

- le site internet VAE (Vente Aux Enchères)

Des journaux, par exemple à Lyon :

- le Tout Lyon Affiches Lyonnaises en Rhône-Alpes

-- Le Journal du Bâtiment

- Le Progrès, etc.

Consultez régulièrement l'ensemble de ces publications, des nouvelles annonces paraissent chaque semaine.

 

Où et quand se déroulent les ventes aux enchères immobilières à LYON ?

Au Tribunal de Grande Instance de Lyon, 67 rue Servient Lyon 3ème, Rez de jardin salle A

Tous les jeudis à 13 heures 30.

Les audiences de vente sont publiques, vous pouvez y assister librement sans participer aux enchères.

 

Est-il possible de visiter les biens mis aux enchères ?

Oui ! C'est même fortement conseillé. La date de visite est toujours indiquée dans l'annonce de la vente immobilière.

A cette occasion, vous devez être attentif à l'état du bien mis en vente.

 

La consultation du cahier de la vente au greffe du tribunal fournit d'importantes informations:

- la surface précise du bien mis en vente

- le montant des charges de copropriété éventuelles

- l'état du bien: le cahier de la vente contient un procès verbal qui le décrit

- les servitudes éventuelles

- le bien est-il loué? De quand date le bail et quel est le montant du loyer?

 

Suite à la visite, vous souhaitez participer aux enchères ?

Prenez rendez-vous avec le Cabinet d'Avocats Isabelle ROSTAING-TAYARD à LYON. Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD est un avocat expérimenté dans la pratique des ventes aux enchères.

 

Nous vous demanderons de fournir certains documents qui nous permettront d'effectuer les démarches préalables à la vente :

 

Les justificatifs d'identité et de ressources du futur acquéreur.

Si plusieurs personnes souhaitent acheter le bien en commun : un justificatif par personne, soit Carte d'identité ou passeport en cours de validité.

Justificatif de domicile si l'adresse mentionnée sur la pièce d'identité n'est pas l'adresse actuelle

Pour les personnes mariées : copie du livret de famille, acte notarié de régime matrimonial s'il en existe un.

Justificatifs de revenus (feuilles de paie, avis d'imposition, bilans, etc…)

 

Sur le plan financier :

- 1 chèque de banque à l'ordre de la CARPA correspondant à 10% de la mise à prix, ou à 3 000 € si la mise à prix est inférieure à 30000 €.

- 1 chèque simple à l'ordre de la CARPA correspondant à une estimation des frais (sur la base de la mise à prix) que nous calculerons pour vous.

 

Comment calculer les frais qui s'ajoutent au prix de vente ?

Les frais comprennent plusieurs sommes dont nous ferons pour vous une estimation :

- Le montant des frais préalables à la vente : ils sont connus avant la vente

- Les droits de mutation correspondant le plus souvent à 7.5 % du prix de vente (non soumis à TVA)

- Les émoluments de vente calculés selon un tarif (soumis à TVA)

- Les frais de publication de l'acte au Cadastre et à la Conservation des Hypothèques

 

Il est impossible de connaître à l'avance le montant précis des frais puisque les droits de mutation et les émoluments sont calculés sur le prix de vente qu'atteint le bien.

Dès le prix de vente connu, il sera possible de les calculer.

 

Si vous n'êtes pas adjudicataire ?

Les deux chèques établis à l'ordre de la CARPA vous sont immédiatement remis.

Le montant des honoraires reste acquis au Cabinet.

 

Si vous êtes déclaré adjudicataire lors de la vente aux enchères ?

La CARPA conserve le chèque de banque qui constitue un acompte sur le prix.

Le chèque des frais est remis à la CARPA à l'issue de la période de surenchère. Il s'agit d'une période intermédiaire pendant laquelle une demande de surenchère peut être effectuée.

Ce n'est qu'à l'expiration du délai de surenchère de dix jours que l'adjudicataire est définitivement propriétaire du bien.

 

Quels sont les honoraires du Cabinet d'Avocats Isabelle ROSTAING-TAYARD ?

1/Pour vous représenter à la vente et porter les enchères :

Le Cabinet d'Avocats Sabine BESSON vous propose un honoraire forfaitaire HT pour la première vente de 300€ TTC (240€ HT). Cet honoraire comprend outre les formalités à effectuer avant la vente, la constitution de votre dossier.

Pour les ventes suivantes, le forfait est dégressif.

 

2/ Si vous êtes adjudicataire

Le forfait d'honoraires, qui comprend toutes les nombreuses formalités obligatoires après la vente jusqu'à sa publication, est fixé en principe à 1600€ TTC (1280€ HT). 

Quand et comment devez-vous payer le prix de vente ?

En principe, dans le délai maximum de deux mois à compter de la date d'audience.
A noter: le prix de vente produit des intérêts jusqu'à complet paiement.

 

 

Vous avez d'autres questions concernant la procédure de vente judiciaire, vous souhaitez participer à une vente ?

Contactez le Cabinet d'Avocats Isabelle ROSTAING-TAYARD

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