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- ENFIN UN BARËME POUR FIXER LES PENSIONS ALIMENTAIRES ?

Le 05 mars 2012
Le ministère de la justice et des libertés a établi une table de référence....

Le Ministère de la Justice et des Libertés propose une table de référence destinée aux professionnels du droit (avocats et magistrats), pour permettre de déterminer le montant de la pension alimentaire.

 

Cette table de référence, qui se présente sous forme de tableau, prend en considération trois critères:

-          Les revenus du parent débiteur de la pension

-          Le nombre d'enfants à charge

-          Le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent.

 

Le tableau sera réactualisé tous les ans.

 

Cette table va-t-elle vous permettre de connaître de façon précise quel sera le montant de la pension alimentaire pour les enfants en cas de séparation?

 

Cette table de référence constitue-t-elle un barème des pensions alimentaires?

 

En aucun cas elle ne saurait être un barème impératif. Elle est strictement indicative.

Il s'agit seulement d'un support à la réflexion et d'un outil d'aide à la décision.

 

En effet certains critères importants ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant de la pension alimentaire tel que présenté dans cette table.

Il s'agit notamment par exemple des revenus du parent qui a la garde habituelle de l'enfant, de l'âge de l'enfant, des particularités de son éducation et de ses besoins etc…

 

Attention donc à l'utilisation de cette table de référence. Le magistrat reste libre de fixer le montant de la pension alimentaire et notamment lorsque le tableau ne lui semble pas adapté à la situation particulière de la famille.

 

N'hésitez pas à nous contacter.

 

 

 

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