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- DEDUCTION FISCALE DES PENSIONS VERSEES ENTRE EPOUX SEPARES

Le 16 février 2013
Pension alimentaire et déduction fiscale

La déduction fiscale de la pension n'est pas toujours permise !

A défaut de l'autorisation donnée aux époux par le Juge de résider séparément, les sommes versées spontanément entre eux, même suite à un accord passé par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un officier ministériel ne sont pas déductibles du revenu global du débiteur, et par conséquent pas imposable pour le créancier.
Si le Juge homologue ultérieurement ces mesures provisoires, ces sommes seront déductibles et imposables.

 

 

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