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- COMMENT OBTENIR LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DONT VOUS AVEZ BESOIN ?

Le 13 janvier 2011
- COMMENT OBTENIR LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DONT VOUS AVEZ BESOIN ?

Adressez-vous à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) ! 

 

Vous pouvez tenter de réunir vos documents vous-même mais, le plus souvent, seule l’Administration dispose des pièces vous permettant d’appuyer vos allégations ou de justifier vos demandes et vous n’arrivez pas à les obtenir.

 

C’est pour faciliter l’accès des usagers aux documents qui les concernent que cette Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a été créée en 1978. Elle intervient gratuitement !

 

De quels documents pouvez-vous demander la communication ?

 

La CADA peut intervenir pour toute décision administrative vous concernant.

 

Par exemple :

votre dossier médical

votre dossier fiscal

une copie d’examen

un dossier de permis de construire

des courriers administratifs…

 

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs peut également contribuer à la communication de décisions administratives non individuelles comme les documents permettant l’attribution d’un marché public à une entreprise candidate, des délibérations du conseil municipal, des documents électoraux ou relatifs aux enquêtes publiques…

 

Comment la CADA intervient-elle ?

 

La CADA intervient après qu’un refus de communication vous a été opposé. Cela signifie que vous devez faire une demande préalable de communication de document à l’Administration concernée. Cette demande peut être faite par tout mode (demande verbale, téléphonique, e-mail ou courrier) mais le courrier recommandé est à conseiller pour des raisons de preuves.

 

Selon le motif du refus de la part de l’Administration, vous pouvez éventuellement saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs dans le délai de 2 mois afin qu’elle se prononce sur le caractère communicable ou non du document souhaité.

 

La CADA examine alors votre demande ainsi que les motivations du refus de l’Administration. L’avis qu’elle rend vous est communiqué tout comme à l’Administration qui est censée s’y conformer.

 

Attention, ce n’est qu’une autorité administrative indépendante et non une juridiction. Cela signifie que :

 

- elle ne rend que des avis, non contraignants pour l’Administration

 

- elle ne peut intervenir que pour la communication de documents qualifiés "d’administratifs"

 

- elle ne peut pas intervenir directement mais doit être saisie

 

Pourquoi recourir à un avocat ?

 

Vos différents courriers doivent être très précis concernant l’identification du document dont vous souhaitez obtenir une copie. La procédure est également enfermée dans des délais relativement courts et tout dépassement de ces délais (même d’un seul jour) rend automatiquement votre demande irrecevable quel qu'en soit le bien-fondé.

 

Enfin, il n’est pas rare que même si la Commission a formulé un avis favorable à la communication du document que vous souhaiter obtenir, l’Administration concernée refuse de vous le remettre. Il faudra alors intenter une action devant le Tribunal Administratif qui a le pouvoir de contraindre l’Administration à communiquer un document sous astreinte.

 

Je peux donc vous accompagner dans l’obtention des documents administratifs dont vous avez besoin, depuis la rédaction de la demande préalable à l’Administration jusqu’à la décision de la CADA ou bien ponctuellement. Je peux également vous indiquer si le document que vous souhaiter obtenir fait partie de ceux qui sont communicables.

 

N’hésitez donc pas à me contacter pour un conseil !

 

Solène ARGUILLAT

Avocat

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