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- COMMENT DECLARER SES REVENUS L’ANNEE DU DIVORCE OU DE LA SEPARATION ?

Le 21 avril 2015

L’année du divorce ou de la séparation marque aussi la fin de la déclaration commune des revenus.


En principe, la fin de l’imposition commune des époux débute à la date où les époux sont autorisés à avoir des résidences séparées (Article 6, 4°b du code Général des Impôts), c'est-à-dire :

-En cas de divorce par consentement mutuel : la date à prendre en compte est celle du jugement d’homologation prononçant le divorce.

-Dans les autres cas de divorce : en principe la date à prendre en compte est celle de l’ordonnance de non conciliation, sauf si :

Vous êtes marié sous le régime de séparation de biens et vous ne vivez plus
sous le même toit, dans ce cas la date à prendre en compte et celle de votre séparation matérielle effective

Vous êtes marié sous le régime de communauté mais votre conjoint a abandonné le domicile conjugal et vous avez des revenus séparés, la date à prendre en compte est alors celle de l’abandon du domicile.

Comment déclarer vos revenus ?

Pour l’année du divorce ou de la séparation, on va considérer que la rupture a lieu à compter du 1er janvier.

Ainsi chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges personnelles pour l’année entière.

ATTENTION : si vous percevez des revenus de biens communs du couple vous devez, dans votre déclaration, déclarer votre quote-part de ces revenus.

Sachez que si vous ne pouvez justifier cette quote-part, les revenus communs seront partagés en deux parts égales.


Quid des enfants ?

Le divorce a des impacts sur la majoration de votre quotient familial :

-S’agissant des enfants mineurs : c’est le parent avec lequel vit l’enfant mineur qui peut majorer son quotient familial, mais l’autre parent peut déduire de ses revenus la pension alimentaire qu’il verse.

Si au cours d’une même année, la résidence de l’enfant était fixée chez un parent et qu’en cours d’année une décision a fixé la résidence de l’enfant chez l’autre, alors c’est le parent avec lequel l’enfant aura le plus vécu durant l’année qui pourra majorer son quotient familial.


ATTENTION : en cas de résidence alternée, la majoration du quotient familial doit être partagée entre les parents.

-S’agissant des enfants majeurs : leur rattachement ne peut intervenir qu’au profit d’un seul foyer fiscal. Le parent qui ne rattache pas l’enfant majeur à son foyer fiscal peut déduire de ses revenus la pension alimentaire qu’il verse.

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