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- CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL : COMMENT FAIRE ?

Le 14 octobre 2015

Lorsque deux personnes se marient celles-ci sont soumises au régime matrimonial qu’elles ont choisi ou, à défaut de choix, au régime légal de la communauté.

En cours d’union il est possible de procéder à un changement de régime matrimonial à deux conditions :

- Les époux sont tous deux d’accord

- Le précédent régime matrimonial a été appliqué pendant au moins deux années
 

La procédure de changement de régime matrimonial varie selon les cas :

 
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Dans les situations les plus simples : le passage devant le notaire suffit.

Les époux s’adressent à un notaire qui va par acte authentique établir une convention dans laquelle seront indiquées les règles qui régira leurs intérêts patrimoniaux.

Ensuite, le notaire fera mentionner le changement de régime matrimonial sur l’acte de mariage des époux.

ATTENTION : Dans toutes les situations, en présence d’enfants majeurs ceux-ci doivent être informés du changement de régime matrimonial.

    -->Dans les cas plus complexes : le passage devant le juge est indispensable 

La nouvelle convention matrimoniale devra toujours faire l’objet d’un acte authentique devant le notaire mais celle-ci devra en plus être homologuée par le Juge aux Affaires Familiales.

Ce sera le cas dans deux situations :

- En présence d’un enfant mineur

- En cas d’opposition au changement par les enfants majeurs ou par des créanciers du couple

La procédure d’homologation de l’acte portant modification du régime matrimonial est obligatoirement diligentée par un avocat.

L’avocat présente au juge une requête en modification du régime matrimonial.

Le tribunal décidera d’homologuer l’acte (ou pas) en tenant compte de l’intérêt de la famille.

Ensuite, l’avocat effectuera la démarche de transcription du jugement auprès des services de l’état civil.

 

Nous sommes à votre disposition d’abord pour vous conseiller sur l’opportunité d’une modification de régime matrimonial et, si la situation l’exige, pour faire homologuer l’acte notarié par le tribunal.

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