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- ATTENTION A L'AUGMENTATION DES DROITS PERÇUS PAR L'ÉTAT EN MATIÈRE DE PARTAGE

Le 09 septembre 2011

Le droit de partage, taxe perçue par l'État à l'occasion des partages de biens en matière de succession, divorce, cessation d'indivision, etc. est plus que doublé.

 

C'est la loi de finances rectificative entrée en vigueur le 31 juillet qui en modifie le taux.

 

Le droit de partage passe de 1.1 % à 2.5 %, calculé sur le montant du patrimoine net partagé.

 

Important :

 

Ce nouveau taux du droit de partage s'appliquera aux partages intervenant à compter du 1er janvier 2012.

 

Si vous êtes concerné, anticipez l'application de cette hausse et réalisez vos opérations de partage avant la fin de l'année 2011.
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