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- AIDER SES PARENTS AGES : ATTENTION AU PARTAGE DE LA SUCCESSION !

Le 13 mai 2013
Aider ses parent âgés n'est pas sans risque!

Aider ses parents âgés en contrepartie de certains avantages esr désavantageux lors du partage de la succession.

 Si un ou plusieurs enfants obtiennent procuration pour s’occuper des questions administratives et des comptes bancaires, achats de tous les jours d’un parent âgé et veuf, et qu’il le fait dans le cadre d’un mandat, cette gestion doit être effectuée dans l’intérêt unique du bénéficiaire, de façon raisonnée, mais aussi de façon sérieuse.

 La Cour de Cassation a considéré en novembre 2012 que le bénéficiaire de ce mandat doit rendre compte de l’utilisation des fonds retirés à la banque.

Cela peut se faire notamment au moyen d’un simple cahier décrivant semaine par semaine avec date, le montant des sommes retirées à la banque et leur emploi, avec ticket de caisse ou facture à l’appui.

Les sommes dont l’emploi n’est pas justifié, déduction faite des dépenses estimées pour les besoins du défunt, doivent être rapportées à la succession et déduites de la part de succession qui revient au bénéficiaire du mandat qui s’est occupé de son père ou de sa mère.

Il convient donc d'être particulièrement vigilant et de tenir des comptes de façon à éviter toute suspicion de la part des autres successibles et donc un risque de rupture des liens affectifs dans le cadre de la famille.
Il est également conseillé de se faire donner un mandat en ce sens par la personne âgée.

 

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