Avocat vente immeuble Lyon

Le mandat de vente ou d'achat

Avant la signature d'un compromis de vente, il est important de vérifier un certain nombre de points.
Vous allez confier un mandat de vente à un agent immobilier. Celui-ci vous conseillera de signer un mandat exclusif plutôt qu'un mandat simple.
Par le mandat exclusif, vous vous engagez à ne traiter qu'avec cette seule agence immobilière. Etes-vous certain que la signature d'un tel mandat est en accord avec votre intérêt ?
J'attire également votre attention sur le fait que ce type de mandat comporte souvent une clause qui vous empêche de trouver vous-même directement un acquéreur sauf à payer à l'agence immobilière le montant de la commission prévue par le contrat.
En revanche le mandat simple vous permet de confier la recherche d'un acquéreur à plusieurs agences, ce qui peut augmenter le nombre d'acheteurs potentiels. Et si vous trouvez vous-même votre acquéreur sans passer par elle, vous n'aurez pas à régler de commission à l'agence.

 

Rédiger le compromis de vente

Le compromis de vente appelé également promesse de vente immobilière est souvent rédigé par l'agence immobilière, sur un formulaire-type qui ne présente que peu de garanties.
Or ce document contient des informations obligatoires et des clauses destinées à protéger l'acquéreur et le vendeur. Il s'agit d'un document important qui vous engage dans la vente et en prévoit les conditions. Sa rédaction doit être précise et minutieuse. Vous devez être attentif à la présence et à la rédaction de certaines clauses importantes.
Par exemple, si vous envisagez de régler votre acquisition à l'aide d'emprunts immobiliers, il est indispensable de prévoir une clause annulant la vente au cas où vous n'obtiendriez pas votre prêt. Il est en outre nécessaire d'indiquer par écrit très précisément les conditions des prêts que vous allez solliciter (montant, durée, taux d'intérêt maximum).
Si vous envisagez de payer votre nouvelle acquisition au moyen du prix de vente de votre bien immobilier actuel, cet élément doit être impérativement noté dans le compromis. Vous devrez également indiquer que si la vente de votre bien n'est pas réalisée à tel prix et dans tel délai, le compromis sera nul sans indemnité à régler de votre part.
Confier la rédaction de votre compromis de vente à un avocat est une garantie de compétence, d'impartialité et de restitution des fonds.
Je rédige pour vous cet acte important. Contactez mon Cabinet

 

Comment sortir des difficultés après la signature du compromis de vente ?

Après la conclusion du compromis de vente ou de la promesse de vente immobilière, vous pouvez vous trouver confrontés à différents problèmes, par exemple :

Vous n'avez pas obtenu les prêts nécessaires à l'acquisition du bien : quelles en sont les conséquences ? Dans quel délai devez-vous prévenir le vendeur ? Pourrez-vous récupérer les sommes que vous avez consignées ?
Le vendeur ne souhaite pas réitérer la vente : pouvez-vous le forcer à vous vendre le bien immobilier ? Quelle est la procédure à suivre devant le notaire puis devant le tribunal ? Aurez-vous droit à une indemnisation ?
Vous souhaitez une annulation du compromis aux torts de la partie adverse : est-ce possible ?
Comment faire appliquer la clause pénale prévue au contrat et obtenir des dommages et intérêts?
Si vous êtes concerné par une de ces situations ou par tout autre problème, contactez-moi, je vous conseillerai utilement pour régler le problème au mieux de vos intérêts.

 

Après la vente définitive du bien immobilier

Après la signature de la vente définitive de l'immeuble, des problèmes peuvent se présenter.
Quelques exemples de difficultés et de solutions prévues par la loi pour les gérer :
L'acheteur ne règle pas la totalité du prix de vente : il existe une action judiciaire en paiement du prix ou en annulation de la vente.
Vous êtes agent immobilier et le vendeur qui vous a mandaté refuse de régler la commission prévue : vous pouvez intenter une procédure pour obtenir le paiement de cette commission et demander en outre des dommages et intérêts.
Vous avez vendu votre maison ou votre appartement en viager. Les acquéreurs ne paient pas la rente ou seulement en partie : par une action judiciaire en résolution, vous pouvez demander l'annulation de la vente, le paiement de l'arriéré restant dû et des dommages et intérêts.

Et dans le cadre de la vente viagère, comment se répartissent les charges de copropriété, les gros travaux, les frais d'entretien, les impôts ?
Vous découvrez de graves défauts sur l'immeuble que vous venez d'acquérir : le vendeur vous doit une garantie contre les vices cachés s'ils étaient indécelables au moment de la vente. Notez bien que cette procédure doit être engagée dans les plus brefs délais après la découverte des problèmes. Contactez immédiatement un avocat pour ne pas perdre vos droits.
La surface réelle du bien acquis ne correspond pas à ce qui vous a été annoncé: vous pouvez demander une réduction du prix, dans les cas les plus graves l'annulation de la vente, et des dommages et intérêts.

Important !

Le notaire rédacteur de l'acte de vente du bien immobilier engage sa responsabilité professionnelle sur le fondement de son devoir de conseil. Pour garantir ce risque il souscrit une assurance professionnelle. N'hésitez donc pas à me contacter en cas de difficulté.

 

Contactez le Cabinet d'Avocat ROSTAING-TAYARD BESSON

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