Avocat succession Lyon

Qu'est-ce que le droit des successions ?

Un ensemble de textes qui règle la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers par héritage.
Le droit des successions a été réformé par une loi du 23 juin 2006 (entrée en vigueur le 1er janvier 2007) qui a notamment amélioré la situation du conjoint survivant.
Cette loi s'est donné pour objectif d'accélérer et de simplifier le règlement des successions.
Elle intègre également des dispositions destinées à favoriser la liberté dans l'organisation du partage et à anticiper la situation successorale.
Son application est complexe et délicate. Avant de prendre toute décision il est indispensable de consulter un avocat qui vous indiquera vos droits.

Le droit des successions s'applique à tous, chacun de nous est appelé à succéder à ses parents et à transmettre lui-même son patrimoine à son décès.
Le règlement des successions donne lieu à un important contentieux judiciaire. Les procédures longues et coûteuses entraînent l'éclatement des familles.

Important !
Prévoir à l'avance sa propre succession (legs faits par testament, donations, donation-partage, assurance vie, etc.), permet de minimiser les différends, de restreindre le nombre des conflits judiciaires et de personnaliser la répartition de son patrimoine.

 

La succession légale en l'absence de testament

Vous n'avez pas fait de testament, qui va hériter de vos biens ? Tout dépend de la composition de votre famille.
Le Code Civil prévoit très précisément la transmission de votre patrimoine dans un certain ordre et par degrés de parenté.

Vos descendants (enfants, puis petits-enfants et enfin arrières petits-enfants) hériteront en premier.
Si vous n'avez pas de descendants, ce sont vos ascendants qui hériteront, à savoir vos père et mère.
S'ils sont déjà décédés, vos frères et sœurs et à défaut leurs descendants (neveux, nièces, petits-neveux, petites-nièces) percevront votre héritage.
Le conjoint survivant est héritier réservataire à hauteur d'un quart de la succession, ce qui signifie en pratique que les autres héritiers se partageront les trois quarts de la succession.
Si vous avez des enfants ou petits-enfants, votre conjoint recevra un quart de la succession en pleine propriété ou 100 % en usufruit.
Enfin, si vous n'avez aucun membre de votre famille encore en vie, c'est à l'Etat qu'ira votre succession.

 

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