Avocat partage Héritage Lyon

Le rôle amiable du notaire

En France, seul le notaire a le droit de procéder aux opérations de partage d'une succession.
A défaut d'avoir pu convaincre les héritiers de trouver un accord amiable, le notaire n'a qu'une solution: rédiger un procès-verbal de difficultés sur lequel seront indiqués les points de désaccord.

Important !
La rédaction de ce procès verbal doit être très précise et complète. Le PV doit contenir tous les éléments sur lesquels les parties sont en désaccord. En effet le tribunal ne se prononcera que sur les éléments notés sur ce document.

 

Se faire assister par un avocat dès l'ouverture de la succession

Si vous êtes assisté par un avocat dès l'ouverture de la succession, il étudiera très précisément vos droits à héritage. Il évoquera avec vous les points délicats (preuves, application des textes, jurisprudence), les enjeux d'une négociation ou l'intérêt d'engager rapidement (ou non) la procédure judiciaire.

L'expérience de plus de 30 ans du cabinet dans ce domaine nous indique que chaque fois que notre intervention a été sollicitée tôt après le décès, elle a permis, en collaboration avec le notaire, de régler plus rapidement et dans de meilleures conditions, des situations délicates ou passionnelles et d'éviter une procédure judiciaire longue et très lourde sur le plan financier.

 

La procédure judiciaire de partage en cas de désaccord

En cas de procédure judiciaire, pour laquelle l'avocat est obligatoire, le tribunal ordonnera la réalisation de mesures, par exemple une expertise judiciaire des biens immobiliers, l'évaluation de parts sociales ou de la valeur d'un fonds de commerce, etc. Il s'agit de connaître leur valeur et de savoir s'ils sont partageables. Les conclusions de cette expertise s'imposent aux héritiers.
Si les biens ne sont pas partageables, le tribunal ordonnera finalement leur mise en vente aux enchères au tribunal, et le prix sera réparti dans les comptes de succession selon les droits de chacun.

 

Contactez le Cabinet d'Avocat ROSTAING-TAYARD BESSON

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